rentabilite locative

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 26 mars 1976

Regeste Art. 4 Abs. 1 lit. b VStG und 20 Abs. 1 VStV. Geldwerte Leistungen einer Immobiliengesellschaft an ihre Aktionäre. Vermietung einer ihr gehörenden Liegenschaft zu einem Vorzugspreis. **************************************** Regeste Art. 4 al. 1 lettre b LIA et 20 al. 1 OIA Prestations appréciables en argent faites par une société immobilière à ses actionnaires-locataires, en mettant à disposition de ceux-ci, à un prix de faveur, l'immeuble dont elle est propriétaire. **************************************** Regesto Art. 4 cpv. 1 lett. b della LF sull'imposta preventiva, del 13 ottobre 1965, e art. 20 cpv. 1 della relativa ordinanza d'esecuzione, del 19 dicembre 1966. Prestazioni valutabili in denaro corrisposte da una società immobiliare ai suoi azionisti mettendo a disposizi...

..., et qu'elle exigerait d'elle une rentabilité locative forcée à court terme. Ce grief n'est pa...

• Message relatif à la révision partielle du droit du bail dans le code des obligations et à l'initiative populaire 'pour des loyers loyaux'

... mais aussi au niveau de la charge locative nette. En 1990, la charge locative nette était in... de risque, ce qui améliorera la rentabilité du secteur du logement. On peut s'attendre à de n...

• Feuille Fédérale num. 51, 28 décembre 1999
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2P.8/2001 de IIe Cour de Droit Public, 18 juin 2002

... de calcul de la taxe, soit la valeur locative du restaurant, n'était ni arbitraire, ni généra... et excessive par rapport à la rentabilité de son établissement". Il relève que la suppress...

• Message concernant l'évolution future de la politique agricole (Politique agricole 2011)

... autres objectifs, à améliorer la rentabilité de la sylvi-culture. A titre d'exemple, on envisag.... La valeur locative de l'appartement du chef d'exploitation dans...

• Feuille Fédérale num. 29, 25 juillet 2006
• Seccion Unica

• Message concernant la loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II)

...2003 P 02.3696 Valeur locative lors de l'abandon d'une exploitation agricole (N 2... des bénéfices fait la preuve de sa rentabilité et de la bonne entente qui règne entre sa directi...

• Feuille Fédérale num. 31, 9 août 2005
• Seccion Unica

• Message sur l'initiative populaire 'pour und impôt sur les gains en capital'

...Les revenus locatifs ou la valeur locative pris en compte fiscalement compensent les investis... l'impôt sur la fortune, aurait une rentabilité insuffisante et occasionnerait une surcharge de tr...

• Feuille Fédérale num. 50, 19 décembre 2000
• Seccion Unica

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 18 juin 1968

Regeste Enteignung (Art. 5, 19 lit. b, 22 Abs. 1 und 69 EntG; Art. 684 ZGB). 1. Enteignung einer Dienstbarkeit; Anwendbarkeit der Vorschriften über die Teilenteignung; Anrechnung der Vorteile an die Nachteile (Erw. 3). 2. Verzinsung der Enteignungsentschädigung; Beginn und Zinsfuss (Erw. 4). 3. Ansprüche aus Nachbarrecht: Zuständigkeit der Enteignungsbehörden - unter Ausschluss des ordentlichen Richters - zum Entscheid darüber, ob das Eigentum überschritten und deshalb Entschädigung zu leisten ist (Änderung der Rechtsprechung) (Erw. 7). 4. Lärmeinwirkungen einer Autobahn; "Ortsgebrauch". a) im allgemeinen ist die Einwirkung nicht übermässig (Erw. 8a). b) Vorbehalt der Fälle, wo der Schaden von besonderer Art, unvorhersehbar und schwer ist (Erw. 9). ************************************...

... construite, en 1954-1955, une villa locative de trois appartements. Ce fonds (no 1176) faisait ... compte de l'importance ou de la rentabilité des dépenses engagées par l'Etat (RO 87 I 89). A...