remboursement securite sociale

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

...970a, al. 1, CC. . Chapitre 7 Sécurité des données et obligation de conserver . Art. 35 ... nom collectif et en commandite: la raison sociale ou le nom, le siège, la forme juridique lorsque l...Art. 106 Conventions accessoires, remboursements . 1 Lorsque les parties ont prévu des conventio...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2P.236/2001 de IIe Cour de Droit Public, 24 juin 2003

Regeste Art. 8, 9, 49, 127 Abs. 1 und 164 Abs. 1 lit. d BV; Art. 44 Abs. 1 KVG; Kanton Waadt: Dekret vom 19. Juni 2001 über die Verpflichtung der Patienten von Pflegeheimen, von Chronischkranken-Abteilungen der Krankenhäuser sowie von Behandlungs- und Rehabilitationszentren zur Leistung eines Beitrags an die Investitionskosten solcher Einrichtungen. Tarifschutz gemäss Art. 44 Abs. 1 KVG, Begriff und Inhalt. Gemäss der geltenden Rechtsordnung fallen die Aufenthaltskosten in Pflegeheimen, im Besonderen die Unterbringungskosten (einschliesslich der Gebäudeamortisationen), nicht unter die Gesetzgebung der obligatorischen Krankenversicherung und geniessen keinen Tarifschutz. Es verstösst demnach nicht gegen Art. 49 BV, die Heimbewohner zu einem Beitrag an die Infrastrukturkosten der Immobil...

...Département de la santé et de l'action sociale, Service de la santé. publique. Elle est facturé... fait participer les résidents au remboursement des subventions versées aux établissements médi...

• Message relatif à l'approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Inde

... indiens, mais elle permet le remboursement des cotisations lorsqu'ils quittent définitivemen...

• Feuille Fédérale num. 46, 17 novembre 2009
• Seccion Unica

• Code de procédure civile (CPC)

... complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l.... Art. 123 Remboursement . 1 Une partie est tenue de rembourser l'assista... modifiée, à moins que la loi ou la sécurité du droit ne s'y opposent. . Code de procédure civ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Convention entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

... contractants 2013 ou d'autres parts sociales dans une société dont les actifs sont constitué...18 Pensions, rentes et allocations de sécurité sociale . 1. Les pensions et autres rémunératio...10, les Pays-Bas accordent un remboursement. Le montant de ce remboursement est égal à l'imp...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 15 novembre 2011
• Unique

• Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République de l'Inde

.... Art. 4 Remboursement des cotisations et paiement des rentes à l'étran...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 19 avril 2011
• Unique

• Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. Adapté selon l'annexe II à l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part. Modifié par le Protocole du 27 mai 2008 relatif à l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie

...2, du règlement d'application (remboursement des prestations en nature conformément aux art. 3...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 39, 29 septembre 2009
• Unique
• R

• Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI)

...les organes de l'aide sociale. . Annexe . L'annexe est remplacée par la version...om, prénom, adresses . AVS/de sécurité sociale . Connaissances linguistiques . onnées . .... Art. 85 Remboursement des frais occasionnés par la participation à des...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 22 mars 2011
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• Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) (6e révision de l'AI, premier volet)

... un véhicule motorisé en toute sécurité, l'office AI peut signaler l'assuré à l'autorit�... générale du droit des assurances sociales26 . Art. 74, al. 2, let. d . 2 Sont notamment des ..., la contribution d'assistance et le remboursement des frais liés aux soins et des autres frais dus ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 6 décembre 2011
• Unique

• Règlement (CEE) No 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. Adapté selon l'annexe II à l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part. Modifié par le Protocole du 26 octobre 2004 relatif à l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la CE

... mezistátních úhrad (Centre des remboursements internationaux), Praha. . 2. Prestations en espè...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 10 février 2009
• Unique
• R