remboursement fiscal km

• Ordonnance du DFF sur les allégements fiscaux et l'intérêt de retard pour l'impôt sur les huiles minérales

...2b . Section 1b. Remboursement de l'impôt aux entreprises de transport concessio...Annexe 1 . (art. 1) . Allégement fiscal . Groupe 1: transport public, numéros 2710.1911, ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 1 mai 2007
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 2C 263/2007 de IIe Cour de Droit Public, 24 août 2007

... auprès de la Société un contrôle fiscal portant sur les périodes allant du 1er janvier 19... du service externe en remboursement de leurs frais de représentation. 6.2 Ancré à l...

• Message relatif à l'approbation des accords sectoriels entre la Suisse et la CE

...�conomique additionnelles et les recettes fiscales supplémentaires qui en découleront vont annuler ...59 et 60 du Traité CEE, le remboursement des traitements à l'étranger selon le droit de l...

• Feuille Fédérale num. 34, 31 août 1999
• Seccion Unica

• Arrêt de IIe Cour de Droit Public, 5 avril 1984

Regeste Verrechnungssteuer, geldwerte Leistung (Art. 4 Abs. 1 lit. b VStG; Art. 20 Abs. 1 VStV). Die Überweisung von Gewinnen einer schweizerischen AG an die deren Muttergesellschaft beherrschende ausländische Gesellschaft stellt nach schweizerischem Recht, das jede Gesellschaft eines Konzerns als juristisch selbständige Person betrachtet, keinen Aufwand dar, der eine nachträgliche künstliche Berichtigung der Gewinn- und Verlustrechnung erlaubt. Bei einer solchen Überweisung handelt es sich um eine der Verrechnungssteuer unterliegende geldwerte Leistung (E. 3). 2. Doppelbesteuerungsabkommen zwischen der Schweiz und den Vereinigten Staaten von Amerika, Art. VI Abs. 2. Anwendbarkeit des in Art. VI Abs. 2 DBA-USA vorgesehenen reduzierten Steuersatzes von 5%: umfassende Bedeutung des Be...

...D'après la recourante, les autorités fiscales américaines avaient obligé la société K.I. à ... 50'285'411.- francs n'était pas un remboursement de capital et qu'il avait sa cause dans les droits...

• Rapport sur les traités internationaux conclus en 2008

... internationale pour régler le statut fiscal de . la Commission et de son personnel en Suisse,... de Jordanie concernant le remboursement anticipé de la dette . de la Jordanie, conclu le...

• Feuille Fédérale num. 24, 16 juin 2009
• Seccion Unica

• Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 16 septembre 1975

Regeste Automobilhaftpflicht. Art. 36 Abs. 4 SVG. Pflichten des Führers, der sein Fahrzeug in den Verkehr einfügen will (Erw. 1c-d). Art. 45 Abs. 3 OR. Festsetzung des für die Berechnung der Entschädigung massgebenden Verdienstes des Versorgers. Art. 47 OR. Bestimmung der Genugtuungssumme unter Berücksichtigung des Mitverschuldens des Opfers. Art. 60 Abs. 1 und 2 SVG. Teilung der Haftung, Rückgriffsklage des Verantwortlichen, der einen Dritten abgefunden hat. (Erw. 1e, 9). **************************************** Regeste Responsabilité civile automobile. Art. 36 al. 4 LCR. Obligations du conducteur qui veut engager son véhicule dans la circulation (consid. 1c-d). Art. 45 al. 3 CO. Fixation du gain du soutien déterminant pour le calcul de l'indemnité (consid. 3). Art. 47 CO. Déterminat...

... la veuve des "charges de famille" au sens fiscal. Elle ne conteste toutefois les taux de répartiti... dommage matériel du de cujus et le remboursement des frais funéraires et en acceptant les dommages...

• Message concernant la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT)

...2000 P 99.3582 Concurrence fiscale raisonnable. (N 13.12.00, Groupe de l'Union démoc...- le remboursement de frais de maladie et de frais supplémentaires r...

• Feuille Fédérale num. 12, 26 mars 2002
• Seccion Unica

• Message relatif à une nouvelle loi sur les douanes

... de procédure et les rapports de droit fiscal. On ne peut pas cependant pas ignorer que cette lo...17 LD) ou prévoyait le remboursement des droits de douane pour les marchandises import�...

• Feuille Fédérale num. 6, 17 février 2004
• Seccion Unica

• Annexes. Evaluation des différentes subventions

...�ficiaire, il peut être renoncé au remboursement du prêt et des intérêts. . Gestion financière ... aucun bénéfice net pendant l'année fiscale, ou que, pendant celle-ci et les deux années pré...

• Feuille Fédérale num. 31, 5 août 2008
• Seccion Unica

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 15 décembre 1964

Regeste Haftpflicht für Gewässerverschmutzung, Art. 41 ff. OR. Rechtsnatur der Befugnisse des Staates in Bezug auf die Fischerei (Erw. II 2). Ausmass des Schadenersatzes, den die für die Verschmutzung verantwortlichen Unternehmen dem Staat schulden. Beläuft sich der Ersatzanspruch auf den Wert der eingegangenen Fische oder nur auf den Preis der Tiere, die ohne die Verschmutzung normalerweise gefangen worden wären, oder auch noch auf die Kosten der Wiederbevölkerung des Gewässers? (Erw. II 3-5). **************************************** Regeste Responsabilité civile dérivant de la pollution d'une rivière; art. 41 ss. CO. Nature des pouvoirs de l'Etat en matière de pêche (consid. II 2). Etendue de la réparation due à l'Etat par les entreprises responsables de la pollution. L'indemnité do...

... les porteurs de permis ont droit au remboursement de tout ou partie des taxes qu'ils ont acquittées... renouveler leurs permis et visaient un but fiscal. D'un autre côté, tout en cherchant à reconstit...