Remboursement fiscal

• Arrêt nº 2C 813/2010 de IIe Cour de Droit Public, 10 mai 2011

... qu'elle pouvait exécuter son obligation fiscale par la procédure de déclaration. A la demande de... qui ne se présente pas comme remboursement des parts au capital social versé existant au mom...

• Ordonnance concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale

...4 Conditions d'octroi . 1 Un allégement fiscal peut être accordé aux entreprises industrielles ... la durée et les modalités de remboursement d'un allégement fiscal touché indûment. Un all�...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 18 décembre 2007
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt nº 2C 116/2010 de IIe Cour de Droit Public, 21 juin 2010

...Administration fiscale cantonale genevoise, rue du Stand 26, 1204 Genève... n'était nécessaire que si son remboursement pouvait être effectivement obtenu, ce qui n'étai...

• Arrêt nº 5A 837/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 11 février 2011

... s'acquitter de la moitié de l'arriéré fiscal. B.b Statuant sur appel du mari par arrêt du 22 o...à titre de remboursement de l'arriéré fiscal, il n'en a pas pour autant m...

• Arrêt nº 4A 272/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 30 juillet 2010

....________ SA a fait l'objet d'un contrôle fiscal; le 21 janvier 1998, l'administration concernée l...en remboursement de ses frais de procédure devant l'administration...

• 98.407 Initiative parlementaire Remboursement de l'impôt anticipé aux communautés de propriétaires par étages (Widrig) Rapport et propisitions de la commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 26 octobre 1999

... adresser une demande à l'administration fiscale pour le remboursement de l'impôt anticipé, la no...

• Feuille Fédérale num. 7, 22 février 2000
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 551/2009 de IIe Cour de Droit Public, 13 avril 2010

... que les conditions d'une évasion fiscale n'étaient pas réalisées et que la créance d'im... fiscale de vérifier le droit au remboursement de l'impôt anticipé perçu sur l'excédent de li...

• Ordonnance du DFF sur les allégements fiscaux et l'intérêt de retard pour l'impôt sur les huiles minérales

...Art. 2e Taux forfaitaires pour le remboursement de l'avance Les taux forfaitaires pour le rembours...Annexe 1 (art. 1) . Allégement fiscal . 2709 2026 2710. . 1211 essence et ses fractio...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 6 décembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 1A.233/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 8 novembre 2004

... impôts et tentait d'en obtenir le remboursement sur la base de documents falsifiés. Il est préci...�lits poursuivis ne seraient pas de nature fiscale, mais consisteraient dans des détournements syst�...

• Arrêt nº 2C 879/2008 de IIe Cour de Droit Public, 20 avril 2009

... cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais du 21 mai 2008. Faits:. A. X._...Comme le remboursement du capital social (à sa valeur nominale) ou celui...