Remboursement des droits de douane

• Ordonnance du DFF sur les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire

...4, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)1, vu les art. 187, al. 1, et 188, al. 2, de l...b. en cas de retard dans le paiement des droits de douane, en vertu des art. 74, al. 1, LD, et 186...en cas de retard dans le remboursement de l'impôt, en vertu des art. 61 et 88, al. 4, LT...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 22 décembre 2009
• Unique
• Ordonnance

• Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec l'AELE et la CE (Ordonnance sur le libre-échange)

... des demandes, sous forme de remboursement des droits de douane. . 4 Du 1er janvier au 31 dé...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 29, 17 juillet 2007
• Unique
• Ordonnance

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 10 décembre 1976

Regeste Art. 16 ZG; Art. 44-53 WUStB; Rückerstattung der Abgaben. Rückerstattung der bei der Einfuhr von Retourwaren ausländischer Herkunft erhobenen Abgaben. Im Ausland gestohlene und in die Schweiz eingeführte Waren; Rücksendung nicht an den im Verdacht der Hehlerei stehenden Absender, sondern an die rechtmässigen Eigentümer. **************************************** Regeste Art. 16 LD; 44 à 53 AChA; remboursement des droits. Remboursement des droits perçus lors de l'importation de marchandises en retour d'origine étrangère. Marchandises volées à l'étranger et importées en Suisse; retour non pas à l'expéditeur, suspect de recel, mais aux propriétaires légitimes. **************************************** Regesto Art. 16 LD; art. 44-53 DCA; rimborso dei tributi. Rimborso dei tributi ri...

... fédérale des recours en matière de douane. Faits à partir de page 340 . A.- Raymond Hansen,...

• Ordonnance réglant l'octroi d'allégements douaniers pour des produits agricoles de base dans le trafic de perfectionnement actif

... des numéros 1702 et 1703 du tarif des douanes sauf les sucres, sirops et mélasses aromatisés o...1, let. d, le remboursement des droits de douane n'est octroyé que si elles s...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 22 février 2005
• Unique
• Ordonnance

• Loi sur les douanes (LD)

...b. la perception des droits de douane; . c. la perception des redevances dues ... la fixation éventuelle du droit au remboursement ou à la restitution pour les marchandises indigè...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 24 avril 2007
• Unique
• Loi

• Décision de la commission mixte pour l'exécution de l'accord du 2 novembre 1994 relatif au traité douanier entre la Suisse et le Liechtenstein (en relation avec les amendements liés à l'EEE)

...) par l'Administration fédérale des douanes (AFD) à l'Office du commerce et des transports (A... la perception subséquente ou le remboursement des droits de douane. L'AHT est compétent. . 42 ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 12, 30 mars 2010
• Unique
• Decision

• Message relatif à une nouvelle loi sur les douanes

... 1.1.1.1 Evolution historique . Les droits de douane figurent parmi les plus anciennes redeva...17 LD) ou prévoyait le remboursement des droits de douane pour les marchandises import�...

• Feuille Fédérale num. 6, 17 février 2004
• Seccion Unica

• Ordonnance concernant le remboursement de droits de douane sur les fourrages pour animaux de zoo, de laboratoire et autres

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 9, 9 mars 1999
• Unique
• Ordonnance

• Protocole d'amendement à la Convention internationale du 18 mai 1973 pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers

... douanier lors de l'acquittement des droits et taxes à l'importation éventuellement exigible... les sommes exigibles en raison d'un remboursement, d'une remise ou d'une suspension des droits et ta.... Bureaux de douane compétents . 2.9 Norme . La douane exige la prés...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 13, 31 mars 2009
• Unique
• Protocole

• Message concernant l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Croatie

...'engagent à éliminer complètement leurs droits de douane dès l'entrée en vigueur de l'accord, l...Le remboursement des droits de douane prélevés sur les importatio...

• Feuille Fédérale num. 8, 26 février 2002
• Seccion Unica