remboursement caution

• Arrêt nº 4A 604/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 11 avril 2011

... ne pourrait pas obtenir le remboursement de la somme qu'il a versée au club qatari, puisqu...'il est présenté, est déjà sujette à caution: non seulement le recourant ignore le caractère s...

• Accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation, Kirchenweg 8, CH-8032 Zurich (ci-après nommé «GRE»), agissant pour le compte de la Confédération suisse, et Istituto per i Servizi Assicurativi del Commercio Estero, Piazza Poli 37/42, I-00187 Rome (ci-après nommée «...

... indemnité, l'assureur perçoit un remboursement ou qu'il retient une partie du versement, il doit,...-. Sollicitations abusives de caution. -. dit. Demeure du d. L é gislation . é galeme...

• Feuille Fédérale num. 6, 18 février 2003
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4C.315/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 13 décembre 2004

...Me Marguerite Florio. Objet. remboursement des frais du voyageur de commerce,. recours en ré... à régler à la société de leasing la caution de 1'000 fr. X.________ SA a accepté ces conditio...

• Code de procédure civile (CPC)

.... Art. 123 Remboursement . 1 Une partie est tenue de rembourser l'assista... gage d'une créance garantie par cautionnement solidaire (art. 496, al. 2, CO), . 8. suspension ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 4A 59/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 7 septembre 2009

... conventionnelle prévue, contre remboursement de la somme définie accrue des intérêts. L'opé... formulé, est pour le moins sujette à caution. En effet, l'argumentation développée dans cette...

• Convenzione tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica delle Filippine per evitare le doppie imposizioni in materia di imposte sul reddito (con Protocollo)

... couverture de sollicitations abusives de caution s. lai de paiement. 90 jours. D é. 2019é mezzo ... indemnité, l'assureur perçoit un remboursement ou qu'il retient une partie du versement, il doit,...

• Raccolta Ufficiale delle Leggi Federali num. 32, 19 août 2003
• Singoli
• Convenzione

• Arrêt nº 4A 223/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 14 juillet 2009

...avocate. Objet. cautionnement,. recours contre le jugement de la Cour civile II....'à concurrence de 500'000 fr.; le remboursement total ou partiel pouvait être exigé en tout temp...

• Arrêt nº 4A 190/2007 de Ire Cour de Droit Civil, 10 octobre 2007

... pour valoir garantie du remboursement de sa part des pertes éventuelles des opérations...[aient] conjointement et solidairement caution solidaire du remboursement à C.________ du 2/3 de...

• Arrêt nº 4C.58/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 8 juillet 2003

...Objet. cautionnement,. recours en réforme contre le jugement de la Cou...Le remboursement pouvait être exigé en tout temps dans le délai ...

• Arrêt nº 2P.94/2003 de IIe Cour de Droit Public, 22 octobre 2003

... X.________ et A.________ se sont portés cautions solidaires de cette dette en faveur du Crédit Sui... d'une caution, à la suite du remboursement d'un prêt bancaire, comme une prestation imposabl...