remboursement anticipe frais de garde

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86 documents pour remboursement anticipe frais de garde

- Code de procédure civile (CPC)
... d'un cas de prévoyance, le versement anticipé est considéré comme une prestation de libre pass...1. la dette, intérêts et frais compris, a été payée; . 2. la totalité du mont.... Art. 123 Remboursement . 1 Une partie est tenue de rembourser l'assista... rendent vraisemblable que l'intérêt à garder le secret l'emporte sur l'intérêt à la manifest...
- Arrêt nº 2C 176/2008 de IIe Cour de Droit Public, 26 août 2008
... au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du Tribunal adminis... du 16 décembre 1943 (OJ; RO 3 521), garde toute sa justification depuis l'entrée en vigueur... de liquidation assujetti à l'impôt anticipé, déduction faite de sa part au capital-actions; m..., aurait alors pu prétendre au remboursement de l'impôt anticipé prélevé. Or, celle-ci n'a ...
- Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale
...417 à 422) 1302 . 2.10 Titre 10 Frais de procédure, indemnités et réparation du tort ... le besoin de normes procédurales uniformes garde toute son actualité. . Il a fallu l'apparition de... ou un jugement) de le condamner au remboursement des frais occasionnés pour la mise en oeuvre d'un... convenu d'appeler «l'appréciation anticipée des preuves», mode de procéder qui, tout en éta...
- Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
- Seccion Unica

- Arrêt nº 5A 207/2009 de IIe Cour de Droit Civil, 21 octobre 2009
...En substance, ils sont convenus que la garde des quatre enfants communs était confiée à l'é... la limite supérieure de l'entretien, et anticipe sur la liquidation du régime matrimonial, avec po... le motif qu'il est basé sur les notes de frais qu'elle établissait à l'attention du recourant, ... 2007 constituerait en réalité un remboursement de prêt; en outre, le tribunal aurait dû le cons...
- Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)
...Certaines de ses innovations ont même anticipé sur l'évolution des pratiques commerciales. C'est... maintenant de mettre en place de meilleurs garde-fous afin de prévenir autant que possible de nouv..., car une division d'actions ou un remboursement de la valeur nominale peut toujours s'avérer néc... leur valeur nominale, sous déduction des frais d'émission (autrement dit la prime d'émission ou...
- Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
- Seccion Unica
- Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour les professeurs des EPF (RP-EPF 2)
... remboursé les prélèvements anticipés perçus dans le cadre de l'encouragement à la proopriété du logement. Si le remboursement des prélèvements anticipés conformément à l'a... la retraite, elle se verra facturer les frais administratifs conformément au règlement re... rente d'orphelin, les enfants confiés en garde et les enfants du conjoint à l'entretien desquels...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 13, 27 mars 2012
- Unique
- Arrêt nº 4A 450/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 21 décembre 2010
...Spéculant sur l'indice CAC 40 anticipé à la hausse, il procédait à la vente à découv... les options de 563'775 euros et un remboursement de 184'000 euros à titre de commissions perçues ... la bonne foi, attendre conseil et mise en garde même s'il ne formule pas de demande dans ce sens ..., qui succombe, prendra à sa charge les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et versera des dé...
- Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour les professeurs des EPF (RP-EPF 2)
... remboursé les prélèvements anticipés perçus dans le cadre de l'encouragement à la proopriété du logement. Si le remboursement des prélèvements anticipés conformément à l'a... la retraite, elle se verra facturer les frais administratifs conformément au règlement re... rente d'orphelin, les enfants confiés en garde et les enfants du conjoint à l'entretien desquels...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 13, 27 mars 2012
- Unique
- Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel du domaine des EPF (RP-EPF 1)
... remboursé les prélèvements anticipés perçus dans le cadre de l'encouragement à la proopriété du logement. Si le remboursement des prélèvements anticipés conformément à l'a...se verra facturer les frais administratifs conformément au règlement re... rente d'orphelin, les enfants confiés en garde et les enfants du conjoint à l'entretien desquels...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 13, 27 mars 2012
- Unique
- Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel du domaine des EPF (RP-EPF 1)
... remboursé les prélèvements anticipés perçus dans le cadre de l'encouragement à la proopriété du logement. Si le remboursement des prélèvements anticipés conformément à l'a...se verra facturer les frais administratifs conformément au règlement re... rente d'orphelin, les enfants confiés en garde et les enfants du conjoint à l'entretien desquels...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 13, 27 mars 2012
- Unique

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