Relation diplomatique

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449 documents pour Relation diplomatique

- Ordonnance sur le registre foncier (ORF)
... un extrait ne peut être délivré qu'en relation avec un immeuble déterminé. . Art. 27 Renseignem... étranger et de la représentation diplomatique ou consulaire compétente suisse, à moins qu'un t...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
- Unique
- Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 15 avril 1987
Regeste Internationale Rechtshilfe in Strafsachen; EUeR, IRSG. 1. Rechtshilfe, welche die Anwendung von Zwangsmassnahmen erfordert; völkerrechtliche Immunität. a) Verneinung der Immunität sowohl in bezug auf die Verwalter einer Körperschaft eines Drittstaates, denen in der Schweiz kein Diplomatenstatus zukommt, als auch hinsichtlich der von jenem Staat bei Schweizer Banken angelegten Gelder, welche nicht direkt für eine hoheitliche Aufgabe bestimmt sind: diese Vermögenswerte können daher Zwangsmassnahmen im Rahmen der Gewährung von Rechtshilfe an den ersuchenden Staat unterworfen werden (E. 3). b) Ob die verfolgten Personen (Art. 11 IRSG) im ersuchenden Staat diplomatische Immunität geniessen und deshalb nicht der Gerichtsbarkeit dieses Staates unterliegen, ist nicht vom schweizerische...
- Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Roumanie relatif à la réadmission de personnes
... du présent Accord par la voie diplomatique. . 5. Chaque Partie contractante peut proposer de... elles disposent sur les incidents en relation avec le transit de citoyens d'un Etat tiers ou des...

- Accord entre le Conseil fédéral suisse, le Gouvernement fédéral autrichien et le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein relatif à l'échange de données dans le domaine de l'asile
... aux Parties contractantes par voie diplomatique. . Art. 8 Relation avec d'autres accords . Le pré...
- Feuille Fédérale num. 27, 11 juillet 2006
- Seccion Unica
- Arrêt nº 4C.386/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 18 avril 2007
Regeste Internationales Privatrecht; Gesetzeskollision; Anknüpfung der in Geldwäscherei bestehenden unerlaubten Handlung (Art. 132 und 133 IPRG). Mangels Rechtswahl zugunsten der lex fori (Art. 132 IPRG) beurteilen sich Ansprüche gegen eine Bank aus unerlaubter Handlung, bestehend in angeblicher Geldwäscherei, wenn der Schädiger und der Geschädigte ihren gewöhnlichen Aufenthalt nicht im gleichen Staat haben, nach dem Recht des Staates, in dem die Vermögensinteressen berührt sind, d.h. des Staates, wo die Bank, an welche die aus einem Verbrechen herrührenden Gelder geflossen sind, ihren Sitz hat (E. 2). Regeste Begriff der unerlaubten Handlung nach der objektiven Widerrechtlichkeitstheorie (Art. 41 OR). Begriff des reinen Vermögensschadens (E. 5.1). Wenn der subjektive Tatbestand der G...

...2.3 En l'absence de relation contractuelle entre les parties, la demanderesse f... et obtenu un passeport diplomatique gambien, qu'aux Etats-Unis, où il dépensait beau...
- Accord entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à la coopération entre les autorités de police et de douane
- Rapport sur la politique extérieure 2010
... la consolidation de son réseau relationnel. Elle a oeuvré à l'élaboration de solutions . ...2) . Dans ses relations diplomatiques, la Suisse poursuit une politique d'universalité,...
- Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
- Seccion Unica
- Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière
... d'une telle mesure par la voie diplomatique. La suspension de l'application de l'Accord dev... cadre d'une procédure qui n'est pas en relation avec la procédure de réadmission; . 2 RS 0.142....
- Arrêt nº 4P.274/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 18 avril 2007
... et obtenu un passeport diplomatique gambien, qu'aux Etats-Unis, où il dépensait beau... encore que le client était en relation d'affaires avec des familles des Emirats Arabes Un...
- Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière
... documents présentés, la mission diplomatique ou le bureau consulaire sur le territoire de la Pa... elles disposent sur les incidents en relation avec le transit de nationaux d'Etat tiers ou d'apa...

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