relation commerciale dans le secteur bancaire

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... comment la Suisse peut exercer son influence dans un contexte international fortement marqué par l'... la consolidation de son réseau relationnel. Elle a oeuvré à l'élaboration de solutions . ... sur la place financière, le secret bancaire et la politique fiscale; et enfin les réactions s...�ts dans le monde entier et dans tous les secteurs. . Universalité ne signifie cependant pas absence... politiques fiscale, économique et commerciale - tout en évaluant avec lucidité les limites4. ....

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... statut juridique des actionnaires, notamment dans leur qualité de propriétaires de la société an...2.2 Comptabilité commerciale et présentation des comptes 1515 . 2.2.1 Disposit... points les plus critiqués a été la relation entre le droit comptable et le droit fiscal (ar... en fonction de la forme juridique, du secteur économique ou de la taille de l'entreprise. Le vo...Les particularités du secteur bancaires et de la protection des créanciers exigent toutef...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 908/2009 de Tribunal Fédéral, 3 novembre 2010

Regeste Art. 11, 305bis StGB und Art. 9 GwG. Ein Finanzintermediär kann sich der Geldwäscherei durch Unterlassen schuldig machen (E. 6). **************************************** Regeste Art. 11, 305bis CP et art. 9 LBA. Un intermédiaire financier peut se rendre coupable de blanchiment d'argent par omission (consid. 6). **************************************** Regesto Art. 11, 305bis CP e art. 9 LRD. Un intermediario finanziario si può rendere colpevole di riciclaggio di denaro per omissione (consid. 6).

... de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la Conféd... et le financement du terrorisme dans le secteur financier (loi sur le blanchiment d'argent, LBA; R...En matière bancaire, le réviseur a toutefois, BGE 136 IV 188 S. 193. ... d'identifier l'objet et le but de la relation d'affaires souhaitée par le cocontractant. L'éte...�s, sur l'activité professionnelle ou commerciale du cocontractant ainsi que sur sa situation financ...

• Arrêt nº 6B 919/2009 de Tribunal Fédéral, 3 novembre 2010

...�le fiscal des grandes sociétés implantées dans l'Etat, soit l'Inspectorat des grands contribuable... et le financement du terrorisme dans le secteur financier du 10 octobre 1997 (LBA; RS 955.0), les ...En matière bancaire, le réviseur a toutefois, en application de l'anc... d'identifier l'objet et le but de la relation d'affaires souhaitée par le cocontractant. L'éte...�s, sur l'activité professionnelle ou commerciale du cocontractant ainsi que sur sa situation financ...

• Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme (Ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent, OBA-FINMA)

...Dans tous les cas, ces divergences doivent être signal... de l'admission ou de la poursuite de relations d'affaires selon l'art. 18 reçoit les information... d'une relation de correspondance bancaire digne de confiance. . 2 Avant d'établir une rel... doit se renseigner sur l'activité commerciale du négociant et se procurer des renseignements co... de billets de banque: établissements du secteur non-bancaire qui réalisent par leurs opérations ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 21 décembre 2010
• Unique

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

... qui veut que la fiabilité des relations commerciales soit garantie et que les sujets écon... sa portée être élargie dans certains secteurs. . - La valeur du contrôle dépend, outre des com...Les crédits bancaires sont pratiquement toujours assortis d'une clause d...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

... suisse, tant au niveau national que dans la perspective d'une mise en oeuvre à l'é...Les secteurs économiques considérés comme typiquement suisse... et le succès liés à l'utilisation commerciale de la marque suisse ont attiré l'attention, mais ... utiliser la désignation «Swiss» en relation avec ses services, mais seulement tant que le siè... de Swissair, effets sur le secteur bancaire de la crise financière et des nouveaux standards ...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 594/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 27 juillet 2010

... Banco V.________ SA, un établissement bancaire brésilien ayant son siège à Sao Paulo et une su... comptes auprès de différentes banques dans divers pays. En particulier, 76'712'500 USD ont tr... dollars US et la monnaie nigériane en relation avec des exportations de pétrole. Le compte a ét... le cadre de véritables affaires commerciales, indiquant que son fils faisait partie des commer�... contre le blanchiment d'argent dans le secteur financier (LBA; RS 955.0) est entrée en vigueur l...

• Arrêt nº 6S.225/2003 de Cour de Droit Pénal, 22 octobre 2003

Regeste Art. 305ter Abs. 1 StGB; Identifikation des wirtschaftlich Berechtigten. Der Finanzintermediär, der zwar ungenügende Abklärungen trifft, aber die Identität des wirtschaftlich Berechtigten gleichwohl richtig feststellt, erfüllt den Tatbestand von Art. 305ter StGB nicht (E. 2.5). **************************************** Regeste Art. 305ter al. 1 CP; identification de l'ayant droit économique. Echappe à l'art. 305ter CP l'intermédiaire financier qui accomplit des vérifications insuffisantes mais identifie malgré tout correctement l'ayant droit économique (consid. 2.5). **************************************** Regesto Art. 305ter cpv. 1 CP; identificazione dell'avente economicamente diritto. Non incorre nel reato previsto all'art. 305ter CP l'intermediario finanziario che compie ...

... de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause A.X. contre Procureur général du canton... dans le domaine financier, était en relation d'affaires depuis plusieurs années avec E., avoca... nécessaires à l'ouverture d'un compte bancaire au nom de la société qu'il venait de vendre. Les... une activité professionnelle dans le secteur financier (cf. URSULA CASSANI, Commentaire du droi...� disposition d'un tiers une structure commerciale permettant des opérations financières. Le recour...

• Arrêt nº 6B 1001/2009 de Tribunal Fédéral, 23 avril 2010

...intimé. Objet. Abus de confiance, faux dans les titres; frais,. recours contre l'arrêt du Tri... renseignements sur des entreprises commerciales, gestion déloyale et blanchiment d'argent et l'a ... comptait encore quatre établissements bancaires, soit, outre la BCV, la Banque Vaudoise de Crédit... engendrée par la libéralisation du secteur bancaire, le décloisonnement des marchés et les ... de bonus supplémentaires, sans relation particulière avec les frais occasionnés par les ...