relation commerciale bancaire

• Arrêt nº 6B 908/2009 de Tribunal Fédéral, 3 novembre 2010

Regeste Art. 11, 305bis StGB und Art. 9 GwG. Ein Finanzintermediär kann sich der Geldwäscherei durch Unterlassen schuldig machen (E. 6). **************************************** Regeste Art. 11, 305bis CP et art. 9 LBA. Un intermédiaire financier peut se rendre coupable de blanchiment d'argent par omission (consid. 6). **************************************** Regesto Art. 11, 305bis CP e art. 9 LRD. Un intermediario finanziario si può rendere colpevole di riciclaggio di denaro per omissione (consid. 6).

...En matière bancaire, le réviseur a toutefois, BGE 136 IV 188 S. 193. ... d'identifier l'objet et le but de la relation d'affaires souhaitée par le cocontractant. L'éte...�s, sur l'activité professionnelle ou commerciale du cocontractant ainsi que sur sa situation financ...

• Arrêt nº 6B 812/2010 de Tribunal Fédéral, 7 juillet 2011

... combler les pertes subies, notamment en relation avec le fonds A.________. A.e X.________ a déclar... réalisée puisque la comptabilité commerciale n'est apte et destinée à prouver que l'existence... été jugé que créditer un compte bancaire, dont la limite de crédit était dépassée, de c...

• Code de procédure civile (CPC)

...a. l'activité commerciale d'une partie au moins est concernée; . b. un reco...� la poste suisse ou débité d'un compte bancaire ou postal en Suisse le dernier jour du délai au p...b. de décrire ses relations personnelles avec les parties et d'autres circonst...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 4A 21/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 4 avril 2011

..., les deux hommes ont ouvert un compte bancaire sur lequel chacun disposait de la signature indivi...100 al. 1 LTF en relation avec l'art. 46 al. 1 let. c LTF) et dans les forme...�tendue société était une activité commerciale et qu'au registre du commerce, il apparaissait com...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...2.2 Comptabilité commerciale et présentation des comptes 1515 . 2.2.1 Disposit... points les plus critiqués a été la relation entre le droit comptable et le droit fiscal (ar...Les particularités du secteur bancaires et de la protection des créanciers exigent toutef...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 129/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 28 avril 2011

..., en vertu desquels un établissement bancaire lui faisait crédit de 440'714 fr. 60 au taux d'in...257 CO en relation avec l'art. 114 CO a contrario ainsi que de l'art.... le loyer d'un bail sur une surface commerciale pour aboutir à un accord équilibré tenant compt...

• Arrêt nº 2C 276/2010 de IIe Cour de Droit Public, 19 octobre 2010

...correspondant à des pertes commerciales se rapportant à des exercices antérieurs et de 2... principalement des montants perçus en relation avec la cave B.________ et, de façon résiduelle,... jurisprudence, l'abandon d'une créance bancaire en faveur d'un client débiteur est fiscalement co...

• Convention entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

... une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable q.... 5. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bén�... et, si disponible, l'adresse, le compte bancaire et tout autre élément de nature à faciliter l'i...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 15 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2C 18/2011 de IIe Cour de Droit Public, 31 mai 2011

... frais n'étaient pas justifiés commercialement. Par décision du 11 septembre 2006, l'Administrat...�tait l'ayant droit économique du compte bancaire ouvert au nom de F.________ AG et sur lequel certa... doivent être posées lorsque des relations juridiques internationales sont en cause, car, dan...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... la consolidation de son réseau relationnel. Elle a oeuvré à l'élaboration de solutions . ... sur la place financière, le secret bancaire et la politique fiscale; et enfin les réactions s... politiques fiscale, économique et commerciale - tout en évaluant avec lucidité les limites4. ....

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica