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Législation
Feuille Fédérale, 28 Décembre 1999
Seccion Unica
... pour la formation en entreprise et la formation scolaire de l' Entrée en 1er août ...
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Jurisprudence
Arrêt de Tribunal Federal Nº 99 V 40, de 06 Février 1973
Recurso nº 99 V 40, Ponente Publié
Regeste Über den Anspruch auf Beiträge an die Sonderschulung (Art. 19 IVG), insbesondere nach dem 18. Altersjahr. **************************************** Regeste Du droit aux subsides pour la formation scolaire spéciale (art. 19 LAI), notamment au-delà de l'âge de 18 ans. **************************************** Regesto Del diritto a sussidi per formazione scolastica speciale (art. 19 LAI), segnatamente oltre l'età di anni 18.
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Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2C 461/2007, de 29 Janvier 2008
... 182, 1701 Fribourg, des frais scolaires aux parents, changement de cercle scolaire, ...... Ce règlement fixait notamment l'étendue géographique du cercle scolaire spécial, qui comprenait la commune d'Ependes. L'...
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Jurisprudence
Arrêt de Tribunal Federal Nº 101 IA 124, de 19 Février 1975
Recurso nº 101 IA 124, Ponente Publié
Regeste Art. 31 BV; obligatorische Schulversicherung; Monopol zugunsten einer öffentlichen Versicherungskasse. 1. Beschwerdelegitimation des Vereins der Versicherungsgeneralagenten (E. 2). 2. Errichtung eines Monopols zugunsten einer öffentlichen Versicherungskasse im Falle der obligatorischen Schulunfallversicherung (E. 8). **************************************** Regeste Art. 31 Cst; assurance scolaire obligatoire; monopole en faveur d'une Caisse publique d'assurances. 1. Qualité pour rec...
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...________ (VS), établissement scolaire qui offre, en sus de l'enseignement usuel, la ...... Il conclut à l'octroi de subsides pour sa formation scolaire à l'école X.________. L'office AI conclut au ...
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Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2D 62/2009, de 05 Novembre 2009
... Parties ________, ________, recourants, représentés par Me Julien Blanc, avocat, contre Conférence des maîtres de l'Etablissement scolaire Elisabeth de Portes, 1263 Crassier, Département ......________ en 8ème année scolaire VSB (voie secondaire baccalauréat), qu'agissant ...
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Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2D 62/2009, de 05 Novembre 2009
... Parties ________, ________, recourants, représentés par Me Julien Blanc, avocat, contre Conférence des maîtres de l'Etablissement scolaire Elisabeth de Portes, 1263 Crassier, Département ......________ en 8ème année scolaire VSB (voie secondaire baccalauréat), qu'agissant ...
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Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2P.112/2001, de 02 Novembre 2001
... La langue officielle de Granges-Paccot est le français et la commune appartient à un cercle scolaire dispensant un enseignement scolaire en langue ...... L'inspectrice scolaire a rejeté leur demande le 14 avril 2000; elle a ...
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Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Public de Tribunal Federal Nº 2C 313/2009, de 13 Juillet 2009
...313/2009 {T 0/2} Arrêt du 13 juillet 2009 IIe Cour de droit public Composition Parties ________, recourant, contre Commission scolaire de l'école cantonale de langue française de ...... Considérant: que, le 7 octobre 2005, la Commission scolaire de l'Ecole cantonale de langue française de ...
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Jurisprudence
Arrêt de IIe Cour de Droit Social de Tribunal Federal Nº 9C 695/2008, de 04 Février 2009
... ________, a demandé à l'office AI de prendre en charge à partir du mois d'août suivant la formation scolaire spéciale dispensée soit par l'école Y....... et compte tenu du fait que la mesure de formation scolaire spéciale avait déjà été prise en charge ...
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