Regulation des transactions

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... recommandations et initiatives de régulation du Conseil de Stabilité Financière (CSF), au sei... d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (1997), la Convention...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message concernant la continuation du financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement

...) augmentent les coûts des transactions pour les entrepreneurs et réduisent leur compéti... à lui, a d'importantes fonctions de régulation et d'incitation pour la mise en place des conditio...

• Feuille Fédérale num. 3, 28 janvier 2003
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2P.83/2005 de IIe Cour de Droit Public, 26 janvier 2006

... de moralité et de loyauté dans les transactions commerciales. Il n'expose pas non plus en quoi la ... d'intérêt public les objectifs de régulation des permis et d'amélioration des conditions socia...

• All About The Swiss Commercial Registry

... may effect not only business transactions that are expressly covered by the business purpose... of incorporation or the organizational regulation provides otherwise, each member has the power to...

• Mondaq Business Briefing
• Switzerland Law Articles in English

• Arrêt nº 2A.496/1999 de IIe Cour de Droit Public, 24 février 2000

Regeste Art. 38 BEHG; internationale Amtshilfe, verlangt von der "Commission française des opérations de bourse" (COB). Die COB genügt als Aufsichtsbehörde über die Finanzmärkte den Anforderungen an die Vertraulichkeit (Art. 38 Abs. 2 lit. b BEHG; E. 3). Anwendung eines Art. 76 lit. c IRSG ähnlichen Prinzips? Die vorliegend verlangten Massnahmen stünden mit einem solchen in Einklang (E. 4). Das Gesuch der COB trägt dem Vehältnismässigkeitsprinzip Rechnung (E. 5). Tragweite von Art. 38 Abs. 2 lit. c BEHG. Die Stellungnahme des Bundesamtes für Polizei darf nicht eine blosse Formsache sein (E. 6 u. 7). **************************************** Regeste Art. 38 LBVM; entraide administrative internationale demandée par la Commission française des opérations de bourse (COB). La COB est une au...

... une enquête pour s'assurer que les transactions réalisées avant la conclusion de cet accord n'av... transmises à des autorités de régulation françaises partageant les. missions de surveillan...

• Arrêt nº 2A.498/1999 de IIe Cour de Droit Public, 24 février 2000

... une enquête pour s'assurer que les transactions réalisées auparavant n'avaient pas été effectu...de régulation françaises partageant les missions. de surveillan...

• Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (avec annexes)

... échangés dans le cadre de transactions normales conformes aux principes de l'entreprise i...) la sécurité de la navigation et la régulation du trafic maritime, comme il est prévu à l'art. ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 7 juillet 2009
• Unique
• Convention

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 26 janvier 1983

Regeste Vertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über Rechtshilfe in Strafsachen. Börsengeschäfte aufgrund von Insider-Informationen. Art. 1 Ziff. 1 lit. a des Vertrages: die Untersuchungen der amerikanischen "Securities and Exchange Commission" (SEC) sind den Ermittlungsoder Gerichtsverfahren im Sinne dieser Vorschrift gleichzustellen (E. 3a). Börsengeschäfte aufgrund von Insider-Informationen sind nach amerikanischem Recht strafbar (E. 3b). Art. 4 Ziff. 2 lit. a des Vertrages: Voraussetzungen für die Anwendung von Zwangsmassnahmen (E. 4). Nach schweizerischem Recht weisen Insidergeschäfte grundsätzlich weder die objektiven Merkmale der ungetreuen Geschäftsführung (E. 5a) noch jene des Betruges auf (E. 5b); unter den Tatbestand der Verletzung des Geschäftsgeheimnisses im Sinne ...

... de l'accord de fusion, le volume des transactions sur les actions et options d'achat sur actions de ...rules and regulations as the Commission may prescribe as necessary or. a...

• Message relatif à la loi sur la poste (LPO)

....3584 Indépendance de l'autorité de régulation postale . (N 23.3.2007, Germanier, E 4.10.2007) . ...L'évolution des transactions au cours des 20 dernières années a montré que s...

• Feuille Fédérale num. 29, 21 juillet 2009
• Seccion Unica

• Message concernant la révision de la loi sur la Banque nationale

... Maria, Central Banking and Banking Regulation, Londres 1996, p. 49 ss. 23 Art. 113 du traité ... élevé de l'informatisation des transactions, les membres du comité de banque ne sont guère e...

• Feuille Fédérale num. 40, 8 octobre 2002
• Seccion Unica