Reglementation technique

• Arrêt nº 8C 161/2011 / 8C_179/2011 de Ire Cour de Droit Social, 6 janvier 2012

Regeste Art. 25 lit. d FamZG; Art. 20 Abs. 2 AHVG; Art. 120 ff. OR; Verrechnung einer Forderung von AHV-Beiträgen nichterwerbstätiger Ehegatten mit nachzuzahlenden Familienzulagen nach FamZG. Obschon in Art. 20 Abs. 2 AHVG nicht erwähnt, findet diese Bestimmung auf Familienzulagen nach FamZG kraft Verweises in Art. 25 lit. d FamZG Anwendung (E. 4.3.1). Wenn der Versicherte gleichzeitig Gläubiger und Schuldner von verschiedenen Sozialversicherern ist, auf welche Art. 20 Abs. 2 AHVG Anwendung findet, ist eine Verrechnung zulässig, ohne dass zu prüfen wäre, ob die einander gegenüberstehenden Verrechnungsforderungen in einer unter versicherungstechnischem und rechtlichem Aspekt engen Beziehung stehen (E. 4.3.2). **************************************** Regeste Art. 25 let. d LAFam; art. 2...

... de compenser s'écarte de cette réglementation quand les créances opposées en compensation sont... étroite, du point de vue de la technique d'assurance et du point de vue juridique. Dans ces...

• Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (avec annexes et acte final)

... particulier l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, qui encourage la négociation d'accor... du 9 juillet 1997 portant réglementation technique commune concernant les équipements term...

• Feuille Fédérale num. 34, 31 août 1999
• Seccion Unica

• Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et le Canada

... échanges commerciaux et autre réglementation restrictive affectant le commerce entre le Canada .... Art. 7 Réglementation technique . 1. Les droits et obligations des Parties relati...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 31, 4 août 2009
• Unique
• Accord

• Accord amendant la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange

...12:. Chapitre III Obstacles techniques au commerce. 23. L'art. 12 bis est remplacé par..., dans la mesure où ces réglementations ne discrimi-. Accord amendant la Convention instit...

• Feuille Fédérale num. 39, 2 octobre 2001
• Seccion Unica

• Ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT)

... dans la Feuille fédérale, les normes techniques désignées selon l'art. 31, al. 2, let. a, LTC;. .../135, pour lesquels il existe une réglementation technique commune (art. 7, al. 2, de la directive ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 3, 26 janvier 1999
• Unique
• Ordonnance

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

... correspondant à l'état actuel de la technique. . 2 La Confédération effectue périodiquement... Les cantons peuvent prévoir une réglementation différente pour plusieurs immeubles situés dans ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Message concernant la modification de la loi fédérale sur la protection des eaux

... tels que le recours à la meilleure technique disponible, l'assurance-qualité et la notificatio... outre fait l'objet de nombreuses réglementations (directives). Toutefois, l'ensemble de ces prescri...

• Feuille Fédérale num. 5, 8 février 2005
• Seccion Unica

• Ordonnance sur les qualifications du personnel des installations nucléaires (OQPN)

...Art. 2 Responsable de l'exploitation technique . 1 Le responsable de l'exploitation technique au ... science, de la technique et de la réglementation; . b. des cours réguliers de révision des notion...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 27 juin 2006
• Unique
• Ordonnance

• Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (avec annexes)

..., de l'apport d'une aide financière et technique et de la promotion de la coopération entre les Pa... publiques sur les mesures de réglementation intérieures intéressant les objectifs de la pré...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 28, 20 juillet 2004
• Unique
• Convention

• Ordonnance sur la construction et l'exploitation des chemins de fer (Ordonnance sur les chemins de fer, OCF)

...2 Principes, règles reconnues de la technique, état de la technique . 1 Les ouvrages, les ins...�pend des exigences en matière de réglementation et de sécurisation de la circulation des trains e...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
• Unique