Reglementation de la chasse

• art. 5 et 9 Cst. (Règlement du 29 juin 2005 sur les réserves de chasse et de protection de la faune du Canton de Vaud; réserve des Grèves de la Motte)

• Convention internationale du 2 décembre 1946 pour la réglementation de la chasse à la baleine

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 9, 1 mars 2011
• Unique

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 7 mars 1997

Regeste Art. 305 StGB; Begünstigung. Ein Tierpräparator, der ihm zum Ausstopfen übergebene geschützte Tiere entgegen der jagdgesetzlichen Vorschrift nicht anzeigt, macht sich nicht der Begünstigung durch Unterlassen schuldig, weil er keine Garantenstellung innehat (E. 2). Art. 59 Ziff. 2 StGB; Ersatzforderung. Bestimmung des Betrags der Ersatzforderung zulasten des Tierpräparators (E. 3). **************************************** Regeste Art. 305 CP; entrave à l'action pénale. Un taxidermiste ne se trouve pas dans une position de garant qui justifie sa condamnation pour entrave à l'action pénale par omission s'il n'a pas annoncé, comme il en a l'obligation en vertu de la réglementation sur la chasse, des animaux protégés qui lui ont été confiés pour naturalisation (consid. 2). Art. 59 ...

• Convention internationale du 2 décembre 1946 pour la réglementation de la chasse à la baleine

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 6, 10 février 2009
• Unique
• Convention

• Convention internationale du 2 décembre 1946 pour la réglementation de la chasse à la baleine (avec annexe)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 42, 28 octobre 2003
• Unique
• Convention

• Message relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords («accords bilatéraux II»)

...2.3.3.2 Annexe I: Réglementations applicables 5674 . 2.3.3.3 Annexe II: Contribution... en cause ni le système de milice, ni la chasse, ni le tir. Le PRD loue également le fait que la ...

• Feuille Fédérale num. 44, 9 novembre 2004
• Seccion Unica

• Convention internationale du 2 décembre 1946 pour la réglementation de la chasse à la baleine

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 10, 6 mars 2007
• Unique
• Convention

• Ordonnance sur la conservation des espèces (OCE)

...2, de la loi du 20 juin 1986 sur la chasse3, . vu l'art. 6, al. 3, de la loi fédérale du 21 ... du 2 décembre 1946 pour la réglementation de la chasse à la baleine7, . Art. 22a DFE . 1 Le...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 15 février 2011
• Unique

• Convention internationale du 2 décembre 1946 pour la réglementation de la chasse à la baleine

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 3 novembre 2009
• Unique
• Convention

• Message sur l'adaptation de dispositions du droit fédéral en matière d'organisation

...Dans le projet, la réglementation sur la compétence d'organiser l'administration f�...2.6.2 Loi du 20 juin 1986 sur la chasse (LChP; RS 922.0). Par la nouvelle réglementation ...

• Feuille Fédérale num. 33, 21 août 2001
• Seccion Unica

• Ordonnance relative aux règles d'origine régissant l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement (Ordonnance relative aux règles d'origine, OROPD)

...e. les produits de la chasse et de la pêche qui y sont pratiquées; . f. les ...b. que la réglementation du commerce entre les Etats membres du groupement ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 19 avril 2011
• Unique