reglement sur l emploi dans la fonction publique

• Code de procédure civile (CPC)

... l'enfant ou à ses héritiers, au plus tard dans l'année qui suit la naissance, de l'indemniser: .... 1 Les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent dans les cas suivants: . ... détermine si les délibérations sont publiques. . 3 Le huis clos total ou partiel peut être or.... Chapitre 2 Répartition et règlement des frais . Art. 104 Décision sur les frais . 1 ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 2C 230/2010 de IIe Cour de Droit Public, 12 avril 2011

Regeste Art. 8 Abs. 1 und 2, Art. 13 Abs. 1 und 2, Art. 27 und 49 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; DSG; Gesetz des Kantons Genf vom 17. Dezember 2009 über die Prostitution; Rechtsgleichheit und Nichtdiskriminierung, Privatsphäre (Datenschutz) und Wohnsitz, Wirtschaftsfreiheit, Vorrang des Bundesrechts. Darstellung und Konkurrenz der angerufenen verfassungsmässigen Rechte (E. 3). Das gesetzliche Erfordernis, wonach der Betreiber eines Prostitutionsunternehmens oder einer Begleitagentur das vorgängige Einverständnis des Hauseigentümers erlangen muss, um dort seinen Betrieb führen zu können, verstösst gegen die Wirtschaftsfreiheit (E. 4). Verfassungskonforme Auslegung der dem Betreiber auferlegten Verpflichtung, jeglichen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung zu verhindern bzw. zu vermeiden (E. ...

... de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Dame X. et X. contre Grand Conseil du can...c) de réglementer les lieux, heures et modalités de l'exercice de l... étant en fin d'activité, soit, en fonction de sa demande, radiée de tous les fichiers de pol..., à la salubrité et à la sécurité publiques. (..). Article 13: Contrôles . 1 Les autorités c...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... comment la Suisse peut exercer son influence dans un contexte international fortement marqué par l'... en personnel et financières en fonction de cette nouvelle donne. . Europe . La Suisse, qui... se penchent sur des questions de réglementation dans le contexte économique mondial. La Suisse a .... Politique étrangère et relations publiques (ch. 6) . Dans notre société d'information mondi...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

... valables qu2019à la condition de figurer dans les statuts les dérogations aux dispositions lég...Une offre publique en souscription des parts sociales est exclue. . 4... statuts peuvent déroger à cette réglementation: . 1. en renonçant à exiger l'approbation de la ... vote de chaque associé se détermine en fonction de la valeur nominale des parts sociales qu'il dé...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

..., dorénavant - ainsi que c'est déjà le cas dans nombre d'Etats - les infractions seraient poursuiv... ce faire, ils préconisent des réglementations pondérées sur des points centraux. Cette remarqu... variera d'un canton à l'autre en fonction des autorités dont ils se sont déjà dotés. L'a..., le Département cantonal de l'économie publique s'est vu reconnaître la qualité de partie plaign...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)

... pas admis à la circulation sur la voie publique. . Art. 3, titre, al. 2, let. a et abis, 3, let. c...aux véhicules qui n'entrent pas dans son champ d'application; des bandes plus étroites... O 3 et O 4 doivent, conformément au règlement no 48 de l'ECE, être rendus visibles vers l'arri�... intentionnellement pendant le fonctionnement de ce dernier. Les sources lumineuses remplaçable...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 24 avril 2012
• Unique

• Arrêt nº 8C 649/2010 de Ire Cour de Droit Social, 1 mars 2011

...contre. Département de l'instruction publique, de la culture et du sport, Rue de l'Hôtel-de-Vil...intimé. Objet. Droit de la fonction publique (annuités additionnelles pour période �... l'a nommée à la fonction de maîtresse dans l'enseignement primaire avec une rétribution en c...Elle se fondait sur l'art. 3 du règlement d'application du 17 octobre 1979 de la loi genevoi...

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

..., y compris les principes établis dans la Charte des Nations Unies3 . et dans la Déclara..., y compris entre leurs autorités réglementaires respectives, pour faciliter l'accès à leurs marc...Les fonctions du forum sont notamment: . (a) superviser et garan...�re d'éducation, de recherche, de santé publique et d'accès à l'information; . déterminés à me...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux (Ordonnance sur les aliments pour animaux, OSALA)

.... 3 Le DFE intègre dans la liste, de sa propre initiative ou sur la base d...Elle est déterminée en fonction de la durabilité minimale la plus courte de chacu... à l'annexe V, chapitres 1 et 2, du règlement (CE) No 183/200511. . 2 Il actualise les donnée... et l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). L'OFAG édicte ses décisions en acco...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 29 novembre 2011
• Unique

• Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)

... pas admis à la circulation sur la voie publique. . Art. 3, titre, al. 2, let. a et abis, 3, let. c...aux véhicules qui n'entrent pas dans son champ d'application; des bandes plus étroites... O 3 et O 4 doivent, conformément au règlement no 48 de l'ECE, être rendus visibles vers l'arri�... intentionnellement pendant le fonctionnement de ce dernier. Les sources lumineuses remplaçable...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 17, 24 avril 2012
• Unique