reglement interieur national

• Arrêt nº 2C 772/2009 de IIe Cour de Droit Public, 31 août 2010

Regeste Art. 86 Abs. 2 BGG; Begriff des "oberen Gerichts" als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts. Die Rekurskommission der EDK und der GDK genügt den gesetzlichen Anforderungen an eine unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts (E. 1.1). Regeste Interkantonale Vereinbarung über die Anerkennung von Ausbildungsabschlüssen, Art. 4 BGBM und Art. 9 FZA; gesamtschweizerische Anerkennung der von zwei Kantonen erteilten Unterrichtsbewilligung. Bestimmungen der Interkantonalen Vereinbarung über die Anerkennung von Ausbildungsabschlüssen (E. 2), des Binnenmarktgesetzes (E. 3) und des Freizügigkeitsabkommens (E. 4). Da die im Streit stehenden Unterrichtsbewilligungen Fähigkeitsausweise im Sinne von Art. 4 BGBM darstellen und das Binnenmarktgesetz Minimalanforderungen statuiert, um einen f...

... intercantonal ou l'Accord) et de ses règlements d'application, seul un diplôme de fin d'études p... du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI; RS 943.02), de sorte que le recourant ne pou... à respecter par les cantons (Conseiller national Strahm, rapporteur de langue allemande, BO 1995 CN...

• Ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA)

... aérien6, en particulier les règlements (CE) n o 549/20047, n o 550/20048 et n o 1794/2...22: . a. l'aéroport national de Genève; . b. l'aéroport national de Zurich. .... les règles de vol à vue (VFR) à l'intérieur de la zone tarifaire considérée. . 2 En accord...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 30, 26 juillet 2011
• Unique

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... se penchent sur des questions de réglementation dans le contexte économique mondial. La Suisse a ...Les dettes intérieure et extérieure doivent être maîtrisées et le d�...La souveraineté nationale et la prise d'influence internationale ne doivent ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique (avec annexes)

..., conformément à leurs lois et réglementations respectives, consultent le public lors de la prise... de zones relevant de leur juridiction nationale. . Art. 25 Mouvements transfrontières illicites ...5. Le règlement intérieur de la Conférence des Parties et les règles de ge...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 3, 27 janvier 2004
• Unique
• Protocole

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

..., y compris entre leurs autorités réglementaires respectives, pour faciliter l'accès à leurs marc.... Art. 5.3 Traitement national . En ce qui concerne la présence commerciale, et ... du Département fédéral de l'intérieur de la Confédération suisse et le Consejo Naciona...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Arrêt nº 8C 777/2010 de Ire Cour de Droit Social, 20 juin 2011

...Faits:. A. A.a A.________, de nationalité française, est arrivé en Suisse en 1982. Il a é... en application de l'ALCP et des règlements auxquels cet accord fait référence. 4.1 Ratione ... de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (ci-après: Règlement 1408/71; ...

• Ordonnance sur l'adaptation de dispositions juridiques à la suite du réexamen des commissions extraparlementaires

...Elle établit un règlement interne. L'OVF assure le secrétariat. . 29 RS 412...c. l'expression «Comité national suisse du Codex Alimentarius» est remplacée par ...�déral, du Département fédéral de l'intérieur (DFI), du Département fédéral de l'environnemen...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 29 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº I 728/04 de IIe Cour de Droit Social, 26 septembre 2005

Regeste Art. 3 Abs. 1 der Verordnung Nr. 1408/71; Art. 36 Abs. 1, Art. 39 Abs. 1 IVG; Art. 42 Abs. 1 AHVG: Nichtdiskriminierung. Das schweizerische Recht begründet keine unzulässige Diskriminierung, soweit es Personen vom Anspruch auf eine (ordentliche oder ausserordentliche) Rente der Invalidenversicherung ausschliesst, die weder bei Eintritt der Invalidität während eines vollen Jahres Beiträge geleistet haben, weil sie vor Risikoeintritt nicht während mindestens eines Jahres der schweizerischen Invalidenversicherung angeschlossen waren, noch während der gleichen Zahl von Jahren versichert waren wie ihr Jahrgang. (Erw. 5 ff.) Regeste Art. 40 Abs. 1, Art. 44 Abs. 3, Art. 77 und 79 der Verordnung Nr. 1408/71: Rentenberechnung. Die Verordnung Nr. 1408/71 lässt eine autonome Berechnung v...

... née au Portugal en janvier 1959, de nationalité portugaise, atteinte de poliomyélite à l'âge de... tendant au maintien de l'ancienne réglementation sur ce point. La solution proposée par le Conseil... de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (ci-après: règlement no 1408/7...

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

... de la croix suisse, tant au niveau national que dans la perspective d'une mise en oeuv... correspond à un pour-cent du produit intérieur brut.1 . Cette plus-value économique est aujourd'... 2006 par le Conseil fédéral, la réglementation actuelle se révèle lacunaire et ne tient pas suf...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica

• Ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l'addiction (Ordonnance relative à l'addiction aux stupéfiants, OAStup)

.... Art. 33 Observatoire national . 1 L'Observatoire national des problèmes d'add... et son mode de fonctionnement dans un règlement. . 2 Elle est rattachée administrativement à l... la thérapie doivent avoir lieu à l'intérieur de l'institution visée à l'art. 16, sous contrô...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique