...48). . Décision de la Commission du 15 décembre 2005 fixant les règles particuli.... Règlement (CE) n o 851/2005 du Conseil du 2 juin 2005 modif... de 1990, modifiant le règlement financier relatif aux coûts d'installation et d'utilisation...
...c. à l'annexe II, ch. 3, du règlement (CE) n o 244/200914. . Si des emblèmes de l'UE o...1. . 13 Directive 98/11/CE de la Commission du 27 janv. 1998 portant modalités d'application ...) n o 1015/201017 et selon la norme européenne EN 6045618. . 4 Déclaration de conformité . La d... est franc de tout intérêt commercial, financier ou autre qui pourrait nuire aux résultats de l'ex...
... pour but l'étude et le conseil financier et de placement. A.A.________ en était le fondate..., notamment, des contributions réglementaires et extraordinaires de la Société (art. 5 des sta...Confirmés par la Commission cantonale de recours en matière d'impôts, ces tr...1 Cst. et 6 § 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert...
... au postulat (06.3417) de la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats, qui... et qui sont de nature économique et financière mais qui affectent également le climat, l'énergi..., qui ne fait partie ni de l'Union européenne ni d'une alliance militaire, de sauvegarder ses in... se penchent sur des questions de réglementation dans le contexte économique mondial. La Suisse a ...
Regeste Art. 2 FZA; Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA; Art. 83 ff. und 91 ff. DBG; Art. 32 ff. und 35 ff. StHG; Nichtdiskriminierung; Quellensteuer; Abzug von den steuerbaren Einkünften. Ein Steuerpflichtiger mit schweizerischer Nationalität kann sich gegenüber seinem Heimatstaat, d.h. gegenüber der Schweiz auf Art. 2 FZA und Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA berufen, wenn er sich ihr gegenüber in einer mit anderen Rechtssubjekten vergleichbaren Situation befindet, die sich auf die durch das FZA garantierten Rechte und Freiheiten berufen können (E. 11). Der Pauschalabzug, der im Steuertarif der Quellensteuer des kantonalen und des Bundesrechts enthalten ist, verletzt das in Art. 2 FZA und Art. 9 Abs. 2 Anhang I FZA statuierte Verbot der Diskriminierung (E. 12-15). Das Diskriminierungsverbot von Art...
... Administration fiscale cantonale et Commission cantonale de recours en matière administrative du... suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre c...4 du règlement d'application du 12 décembre 1994 de la loi sur l... conséquences d'ordre psychologique et financier imputables à l'administration et à la commission...
... fédérale et à la Convention européenne des droits de l'homme influe depuis longtemps et c... ce faire, ils préconisent des réglementations pondérées sur des points centraux. Cette remarqu...1.4 Genèse du projet 1072 . 1.4.1 Commission d'experts (1994 à 1997) 1072 . 1.4.2 Elaboration ...46 à 52) 1357 . 4 Conséquences financières et effet sur le personnel 1359 . 4.1 Conséquence...
..., pour autant qu'il contribue financièrement à celui-ci, conformément à l'art. 11 de l'accor... souhaite participer, il en informe la Commission suffisamment à l'avance, et les modalités pratiq...72, par. 2, et art. 95, par. 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2...
...N o 104/2004 . Règlement de la Commission du 22 janvier 2004 fixant... dispositions relatives au contrôle financier exercé par l'Union européenne à l'égard d...
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