reglement de travail

• Arrêt de Ire Cour de Droit Civil, 22 novembre 1988

Regeste Übergang und Ende des Arbeitsverhältnisses. 1. Sinn des Art. 333 Abs. 4 OR (E. 3). 2. Auch wenn das Arbeitsverhältnis übernommen wird, können die Parteien einen neuen Vertrag abschliessen (E. 3). 3. Rechtsnatur des Arbeitsvertrages, den die Parteien unter Beachtung der gesetzlichen Kündigungsfristen auflösen können, der jedoch ohne weiteres endet, sobald der Arbeitnehmer die durch das Reglement einer Vorsorgeeinrichtung festgesetzte Altersgrenze erreicht (E. 2). **************************************** Regeste Transfert et fin des rapports de travail. 1. Sens de l'art. 333 al. 4 CO (consid. 3). 2. Les parties peuvent négocier un nouveau contrat même en cas de transfert des rapports de travail (consid. 3). 3. Nature juridique du contrat de travail que les parties peuvent résili...

• Ordonnance sur l'adaptation de dispositions juridiques à la suite du réexamen des commissions extraparlementaires

... par les organisations du monde du travail. Leurs membres sont indemnisés par ces organisati...Elle établit un règlement interne. L'OVF assure le secrétariat. . 29 RS 412...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 29 novembre 2011
• Unique

• Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI)

...�tat de santé, la capacité de gain ou de travail, l'impotence, ou encore le besoin de soins ou le b...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 49, 6 décembre 2011
• Unique

• Ordonnance sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

...11 du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Règlement de la Commission de la caisse PUBLICA relatif au personnel de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA (Règlement sur le personnel de PUBLICA)

... règlement régit les rapports de travail des employés de la Caisse fédérale de pensions ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 52, 30 décembre 2009
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• R

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 29 décembre 1994

Regeste Art. 13 und Art. 27 Abs. 2 BVG, Art. 331b Abs. 1 OR: Verhältnis zwischen Altersleistungen und Freizügigkeitsleistung. - Erfolgt die Kündigung des Arbeitsvertrages in einem Alter, in dem bereits ein reglementarischer Anspruch auf Altersleistungen im Sinne einer vorzeitigen Pensionierung entsteht, besteht kein Anspruch auf eine Freizügigkeitsleistung mehr (Erw. 4a). - Die Beendigung des Arbeitsverhältnisses zu einem Zeitpunkt, in welchem die reglementarischen Voraussetzungen für eine vorzeitige Pensionierung erfüllt sind, führt zur Entstehung des Anspruchs auf die im Reglement vorgesehenen Altersleistungen, ungeachtet der Absicht des Versicherten, anderweitig erwerbstätig zu sein (Erw. 4b und c). **************************************** Regeste Art. 13 et art. 27 al. 2 LPP, art....

• Ordonnance sur l'informatique et la télécommunication dans l'administration fédérale (Ordonnance sur l'informatique dans l'administration fédérale, OIAF)

... 4 L'état-major spécial élabore un règlement interne qui définit les détails de son organisattion et de son travail. . Chapitre 4 Participation de la Confédération ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 51, 20 décembre 2011
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• Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Ordonnance sur les produits chimiques, OChim)

...2 de l'annexe VI du règlement (CE) n o 1907/200628. . 28 Voir note relative à ... la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'art. 16, par. 2, de la direc...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 23 novembre 2010
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• Règlement du conseil du MNS pour le personnel du Musée national suisse (Règlement du personnel du MNS)

... règlement régit les rapports de travail du personnel du Musée national suisse (MNS). . Ar...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 15 décembre 2009
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• Décision no 2/2010 du comité statistique Union européenne/Suisse portant modification de l'annexe A de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine statistique (Modification de l'annexe A)

...2013 32010R0092: règlement (UE) no 92/2010 de la Commission du 2 février . 2...: agents du secrétariat de l'AELE travaillant dans les locaux de l'OSCE»; . b) à la deuxième ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 21 décembre 2010
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