reglement de copropriete

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10 documents pour reglement de copropriete

- Ordonnance sur le registre foncier (ORF)
...Art. 29 Accès étendu: règlement des détails . Les cantons ou les organismes ...c. en cas de parts de copropriété pour lesquelles des feuillets spéciaux ont été ...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
- Unique
- Code de procédure civile (CPC)
... peuvent convenir d'un for pour le règlement d'un différend présent ou à venir résultant d'... et de l'utilité de la chose en copropriété (art. 647, al. 2, ch. 1, CC), . 2. inscription de ...
- Feuille Fédérale num. 1, 6 janvier 2009
- Seccion Unica
- Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)
... copropriétaires peuvent convenir d'un règlement d'utilisation et d'administration dérogeant aux d... au registre foncier en cas de copropriété d'un immeuble. . Art. 650, al. 2 . 2 Le partage ...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
- Unique

- Code de procédure civile (CPC)
.... Chapitre 2 Répartition et règlement des frais . Art. 104 Décision sur les frais . 1 ... et de l'utilité de la chose en copropriété (art. 647, al. 2, ch. 1, CC), . 2. inscription de ...
- Loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI)
... internationaux, l'efficience du règlement des opérations sur titres ainsi que la stabilité... collectif, il acquiert une part de copropriété sur l'ensemble des titres du même genre ainsi con...
- Feuille Fédérale num. 41, 14 octobre 2008
- Seccion Unica
- Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal)
...Art. 80c Règlement de placement . 1 L'assureur édicte un règlement ... commercial, en propriété ou en copropriété, y compris dans des locaux administratifs pour son...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 21 décembre 2010
- Unique
- Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)
...fixer dans un règlement les objectifs et les principes, ainsi que l'organi... en propriété individuelle ou en copropriété, et aussi. des constructions en droit de superfici...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 41, 14 octobre 2008
- Unique
- Ordonnance
- Loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI)
... internationaux, l'efficience du règlement des opérations sur titres ainsi que la stabilité... collectif, il acquiert une part de copropriété sur l'ensemble des titres du même genre ainsi con...
- Ordonnance sur les fondations de placement (OFP)
...b. les biens-fonds en copropriété sans majorité des parts de copropriété et des v...b. elle approuve la modification du règlement de la fondation et des règlements spéciaux, y co...
- Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 29, 19 juillet 2011
- Unique
- Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)
... copropriétaires peuvent convenir d'un règlement d'utilisation et d'administration dérogeant aux d... au registre foncier en cas de copropriété d'un immeuble. . Art. 650, al. 2 . 2 Le partage ...
- Feuille Fédérale num. 51, 22 décembre 2009
- Seccion Unica