reglement d application de la loi sur la protection du consommateur

• Code de procédure civile (CPC)

.... 10. Loi du 28 août 1992 sur la protection des marques113 . Art. 42 . Quiconque est partie à.... Chapitre 2 Répartition et règlement des frais . Art. 104 Décision sur les frais . 1 ...Art. 32 Contrats conclus avec des consommateurs . 1 En cas de litige concernant les contrats con...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Ordonnance sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux (Ordonnance sur les aliments pour animaux, OSALA)

...29 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE)2, . vu les art. 16, al. 2...c. porter atteinte au consommateur par l'altération des caractéristiques spécifiqu... à l'annexe V, chapitres 1 et 2, du règlement (CE) No 183/200511. . 2 Il actualise les donnée...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 29 novembre 2011
• Unique

• Rapport sur les traités internationaux conclus en 2009

..., et l'UNICEF concernant le Programme «Protection d'enfant et d'adolescent», conclu le 23 février ... populaire socialiste concernant le règlement d'un différend,. conclu le 20 août 2009 3430 . ... concurrence et de la protection du consommateur, qui a commencé dans une première phase du progr...

• Feuille Fédérale num. 22, 8 juin 2010
• Seccion Unica

• Ordonnance sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (Ordonnance sur les produits chimiques, OChim)

...2 de l'annexe VI du règlement (CE) n o 1907/200628. . 28 Voir note relative à ...'ancien droit peuvent être remis au consommateur final jusqu'au 30 novembre 2011. . 2 Les lampes ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 23 novembre 2010
• Unique

• Ordonnance sur la réduction des risques liés à l'utilisation de substances, de préparations et d'objets particulièrement dangereux (Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim)

...2, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE)3, . vu les art. 9, al. 2,...60, al. 1, du règlement (CE) no 1907/200613. . 2 Sur demande motivée, l...Les consommateurs sont tenus de remettre les piles à éliminer à u...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 2, 11 janvier 2011
• Unique

• Ordonnance sur la protection des végétaux (OPV)

... et prêts pour la vente au consommateur final, et pour lesquels il est garanti que leur pr...� 15 de la FAO (Directives pour la réglementation de matériaux d'emballage à base de bois dans le ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 50, 21 décembre 2010
• Unique

• Décision no 1/2008 du Comité mixte vétérinaire concernant la modification des appendices 2, 3, 4, 5, 6 et 10 de l'annexe 11 de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles

..., conformément aux dispositions du Règlement (CE) no 1/20055. . II.1.9. Date d'arrivée au pât...avec la CE. D no 1/2008 RO 2009 . B. Protection des animaux . 1. Législations* . * Toute réfé... aux seules fins de remise directe au consommateur par des établissements de commerce de détail sou...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 39, 29 septembre 2009
• Unique
• Decision

• Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (avec annexes)

... ressources biologiques et l'étude, la protection et la préservation du milieu marin, . considéran... est menée conformément à tous les règlements pertinents adoptés en application de la Conventio... assurer l'approvisionnement des consommateurs de ces minéraux; . f) de favoriser pour les miné...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 7 juillet 2009
• Unique
• Convention

• Accord de libre-échange entre la République de Colombie et les Etats de l'AELE

... pour réaliser le niveau approprié de protection sanitaire et phytosanitaire. . 3. Conformément �..., y compris entre leurs autorités réglementaires respectives, pour faciliter l'accès à leurs marc... d'une Partie à l'intention d'un consommateur de services de toute autre Partie, . (iii) par un ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Message relatif à la modification de la loi sur la protection des marques et à la loi fédérale sur la protection des armoiries de la Suisse et autres signes publics (Projet «Swissness»)

..., hautement appréciée par les consommateurs, permet de positionner les produits et services as... 2006 par le Conseil fédéral, la réglementation actuelle se révèle lacunaire et ne tient pas suf...

• Feuille Fédérale num. 50, 15 décembre 2009
• Seccion Unica