Region frontaliere

• Convention entre la Confédération suisse et la République d'Autriche au sujet de l'utilisation de la force hydraulique de l'Inn et de ses affluents dans la région frontalière

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 28, 15 juillet 2008
• Unique
• Convention

• Convention entre la Confédération Suisse et la République d'Autriche au sujet de l'utilisation de la force hydraulique de l'Inn et de ses affluents dans la région frontalière

• Feuille Fédérale num. 30, 3 août 2004
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 875/2008 de IIe Cour de Droit Public, 16 mars 2009

Regeste Art. 7 lit. j BewG; Art. 7 Abs. 1, Art. 13 Abs. 1, Art. 28 Abs. 1, Art. 32 Abs. 1 Anhang I FZA; Art. 4 Abs. 3 VEP; Begriff des Grenzgängers. Definition und Stellung des Grenzgängers im Sinne des Freizügigkeitsabkommens und von Art. 7 lit. j BewG während der Übergangsfrist von fünf Jahren ab dem Zeitpunkt des Inkrafttretens des Abkommens; neue Definition und Stellung nach Ablauf dieser Periode (E. 2 und 3). **************************************** Regeste Art. 7 let. j LFAIE; art. 7 par. 1, art. 13 par. 1, art. 28 par. 1, art. 32 par. 1 annexe I ALCP; art. 4 al. 3 OLCP; notion de frontalier. Définition et statut des frontaliers au sens de l'accord sur la libre circulation des personnes et de l'art. 7 let. j LFAIE durant la période transitoire de cinq ans à compter de l'entrée en...

... de lui délivrer une autorisation frontalière CE/AELE (permis G). Il ressort des pièces fournie... la moitié du temps dans le Chablais, région où il se plaisait et qui était proche de la Rivi...

• Message concernant la convention avec la République d'Autriche au sujet de l'utilisation de la force hydraulique de l'Inn et de ses affluents dans la région frontalière

• Feuille Fédérale num. 30, 3 août 2004
• Seccion Unica

• Arrêté fédéral portant approbation de la Convention avec la République d'Autriche au sujet de l'utilisation de la force hydraulique de l'Inn et de ses affluents dans la région frontalière

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 28, 15 juillet 2008
• Unique
• Arr

• Jahresbericht des Bundesrates über die Tätigkeiten der Schweiz im Europarat im Jahr 2005

..., die Europäische Charta der Regional- und Minderheitensprachen, das Europäische Übere... des langues du voisin en région frontalière [Rec (2005) 3] . - Recommandation relative à l'am...

• Bundesblatt num. 25, 27 juin 2006
• Seccion Unica

• Arrêté fédéral portant approbation de la Convention avec la République d'Autriche au sujet de l'utilisation de la force hydraulique de l'Inn et de ses affluents dans la région frontalière

• Feuille Fédérale num. 30, 3 août 2004
• Seccion Unica

• Arrêté fédéral portant approbation de la Convention avec la République d'Autriche au sujet de l'utilisation de la force hydraulique de l'Inn et de ses affluents dans la région frontalière

• Feuille Fédérale num. 12, 29 mars 2005
• Seccion Unica

• Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)

... de transport de personnes dans les régions frontalières . (art. 9 LTVA) 1 Les prestations v...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Rapport sur les traités internationaux conclus en 2008

... le Ministère du développement régional, concernant la. contribution de la Suisse à la P... zone frontalière, conclu le 3 décembre 2008 3483 . 4.16 Accord ent...

• Feuille Fédérale num. 24, 16 juin 2009
• Seccion Unica