regime parlementaire mixte

• Protocole entre la Confédération suisse, l'Union européenne, la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

... un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personne...2013 la procédure parlementaire; . 2013 le délai référendaire de 30 jours; . 20... que le Liechtenstein adhère au comité mixte institué par l'accord sur l'association de la Sui...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 15, 12 avril 2011
• Unique

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... ciblé auprès de certains parlementaires de l'UE, non seulement en matière législative, m... révéler les divergences en termes de régime douanier, de normes juridiques et de systèmes soc... au sein de la Commission économique mixte. Quelques dossiers ont avancé tandis que des prog...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 8C 220/2010 de Ire Cour de Droit Social, 18 octobre 2010

... a dénoncé à la Cour des comptes le régime des boni, exorbitants à ses yeux, versés aux mem... qu'il avait privilégié la voie parlementaire au détriment des canaux internes à l'établissem... POLTIER, Les entreprises d'économie mixte, Etude de droit suisse et de droit comparé, 1983,...

• Arrêt nº 2C 139/2009 de IIe Cour de Droit Public, 13 août 2009

...32e LPE). Lors des débats parlementaires, le Conseil des Etats a ajouté à la base légale...Intitulé "Fin du régime de la taxe", l'art. 17 LASP dispose que le Conseil... des entreprises publiques ou d'économie mixte (cf. Klaus A. Vallender, in Die schweizerische Bun...

• Message concernant la loi sur les étrangers

... de classer les interventions parlementaires suivantes:. 1983 P 82.385 Nouvelle loi sur les ét...�nomène est sans aucun doute l'absence de régime obligatoire d'assurance-chômage dans les ann...Grâce à cette représentation mixte, les immigrés peuvent participer aux décisions p...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Initiative parlementaire - Loi sur le Parlement (LParl) - Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national

... de l'infrastructure parlementaire et du régime des indemnités allouées aux députés, se heurt�...) et le 4 e cercle (sociétés d'économie mixte dont la Confédération détient une partie du cap...

• Feuille Fédérale num. 30, 31 juillet 2001
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 647/2007 de IIe Cour de Droit Public, 7 mai 2008

... à effectuer, une société d'économie mixte a été constituée, qui serait la propriétaire d... national concernant l'initiative parlementaire "Loi fédérale sur la taxe sur la valeur ajoutée...36 al. 7). Les dons sont soumis au même régime que les subventions (ATF 126 II 443 consid. 8). 3....

• Message relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords («accords bilatéraux II»)

... par le droit suisse (approbation parlementaire, référendum). En cas de non-reprise d'un acte ou...2.6.7.2 Comité mixte 5749 . 2.6.7.3 Participation aux comités qui assi.... Droit régissant les armes: le régime de Schengen, s'agissant des armes, n'est pas appli...

• Feuille Fédérale num. 44, 9 novembre 2004
• Seccion Unica

• Accord entre la Confédération suisse et l'Union européenne, la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

...Introduction et application du régime Schengen dans les aéroports et les aérodromes . ... contractantes sur la consultation parlementaire; . 2. Déclaration commune des parties contrac... sur les réunions conjointes des comités mixtes . Les délégations représentant les gouverne...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 7, 19 février 2008
• Unique
• Accord

• Renforcement du contrôle préventif de la conformité au droit. Rapport du Conseil fédéral

...Quand vient la délibération parlementaire, ce sont ces mêmes services qui, à la demande de... une délégation parlementaire ou un organe mixte, auxiliaire du Parlement pour les questions de con... 8 Pour les constitutions cantonales, le régime est particulier. D'après la jurisprudence, les r�...

• Feuille Fédérale num. 13, 7 avril 2010
• Seccion Unica