... de recueillir ce consentement ou s'il est refusé sans motif légitime, l'époux peut en appeler au ... 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe97 . Section 3 (art. 35) . ...251, les représentants professionnels au sens de l'art. 27 LP24; . 23 RS 935.61 24 RS 28...83, al. 2, CO), . 3. consignation et vente de la chose due en cas de demeure du créancier (a...
Regeste Art. 106 BV; Art. 1 Abs. 2 LG; Art. 1 Abs. 2 SBG; Begriff der Lotterie; Spiel "Tactilo". Das Verhältnis zwischen dem Lotteriegesetz und dem Spielbankengesetz bestimmt sich nach der gesetzlichen Unterscheidung aus den 1920er Jahren (E. 6.1). Das Lotteriegesetz stellt gegenüber dem Spielbankengesetz eine lex specialis dar (E. 6.2). Die verwendete Technik (hier elektronischer Natur) hat keinen Einfluss auf die juristische Qualifikation als Glücksspiel im Sinne des Lotteriegesetzes, wenn die entsprechenden gesetzlichen Voraussetzungen erfüllt sind (E. 6.3). Begriff der Lotterie im Sinne von Art. 1 Abs. 2 LG; Erfordernis der "Planmässigkeit" (Bestätigung der Rechtsprechung, E. 7.1 und 7.2); aufgrund der festgestellten konkreten Umstände erfüllt das Gerät "Tactilo" die Voraussetzunge...
... sur les loteries et les paris professionnels ou tombaient sous le coup des dispositions légale..., le texte actuel, qui date de 1998 étant entré en vigueur le 1er avril 2000 (loi sur les maisons ...Le jeu se termine nécessairement avec la vente de tous les billets ou par son interruption par l'... Les critiques des recourantes concernant le refus du Tribunal administratif fédéral de soumettre l...
...intimé. Objet. contrat de vente immobilière,. recours constitutionnel contre l'ar... se sont adressés à B.________, entreprise de construction des chalets V.________ Sàrl. Celu... rappelé les normes de l'Union des professionnels suisses de la route (VSS) relatives aux pentes max... cela ne pouvait avoir comme conséquence le refus du permis de construire, la Municipalité devant i...
... activités de politique extérieure menées entre mi-2009 et mi-2010. . Conformément au postulat (0... de la Suisse peut s'offrir le luxe de refuser d'apporter sa contribution à la résolution des p... pointue avec les communautés de professionnels suisses à l'étranger y gagnera également, ainsi... et le protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la porno...
... en substance que les trois opérations de vente d'appartements en bloc ne pouvaient, en l'espèce,... dans la mesure où l'appartement entre, à raison de son loyer ou de son type, dans une c...Motifs de refus. 2 Le département refuse l'autorisation lorsqu'un... être considérés comme des professionnels de l'immobilier. Ils ont acquis l'immeuble sis à ...
...: le Conseil d'Etat) le 28 avril 1964 et entré en vigueur le 1er novembre 1964. Le RIT a été co..., la Cour constitutionnelle vaudoise a refusé d'annuler le RCAp, ce qu'a confirmé le Tribunal f..., pour promouvoir les intérêts professionnels de l'industrie; en tant que le recourant n° 1 all..., c'est-à-dire si, ajoutée au prix de vente, elle n'empêche pas l'entreprise de soutenir la c...
... 1999, en prévision d'un prochain entretien, la fiduciaire lui a indiqué que s'il réduisait ... seule une réduction des revenus professionnels, à moins de dix pour cent du rendement antérieur..., d'une part, et le bénéfice retiré d'une vente d'actions, d'autre part. Dans le même intervalle,...Il a refusé le versement de deux sommes supplémentaires au to...
Regeste Höhe des Verzugszinses (Art. 104 Abs. 2 OR). War eine Schuld vor Eintritt des Verzugs zu einem höheren als dem gesetzlichen Zinssatz von 5 % zu verzinsen, gilt der vertraglich vereinbarte Zinssatz auch für die Verzugszinsen (Klarstellung der Rechtsprechung; E. 5.1). **************************************** Regeste Taux de l'intérêt moratoire (art. 104 al. 2 CO). Si la dette portait déjà intérêt avant la demeure à un taux supérieur au taux légal de 5 %, c'est le taux conventionnel qui s'applique à titre de taux de l'intérêt moratoire (clarification de la jurisprudence; consid. 5.1). **************************************** Regesto Tasso degli interessi moratori (art. 104 cpv. 2 CO). Se già prima della mora il debito era da rimunerare con interessi a un tasso superiore a quello ...
...Deux d'entre elles - les nos 1 et 2 de la commune de .. - ont u... Le 14 décembre 1998, la Banque a requis la vente des immeubles grevés par les cédules hypothécai... totalement inconsidérée et par son refus de négocier pendant cinq ans. Dans sa réponse du... eux-mêmes étaient assistés de professionnels (architecte, courtiers, etc.), tant en Suisse qu'...
...Le Conseil d'Etat avait toutefois refusé de lever le secret de fonction, cette décision ay...Il n'existait aucune relation personnelle entre le Président et l'ancien Chancelier. C. Par acte ...: des prestations au public - publication et vente des textes législatifs, renseignements sur l'éta...De simples rapports professionnels ou collégiaux sont à cet égard insuffisants, en...
... propriétaires respectifs, des promesses de vente et d'achat portant sur la totalité de la parcelle...'exécution des promesses de vente conclues entre la commune et respectivement les propriétaires de... droit, pour l'un des propriétaires, de refuser de s'exécuter si un autre le faisait également, ...Ainsi, en autorisant les professionnels de la santé à opposer leur secret à des tiers a...
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