Regeste Anwendung des Kartellgesetzes auf den Elektrizitätsmarkt. ANSPRUCH AUF RECHTLICHES GEHÖR Äusserungsrecht zu einem Verfügungsentwurf der Wettbewerbskommission gemäss Art. 30 Abs. 2 KG und Anspruch auf einen Zuständigkeitsentscheid laut Art. 9 Abs. 1 und Art. 29 ff. VwVG (E. 2). VORBEHALT WETTBEWERBSAUSSCHLIESSENDER VORSCHRIFTEN GEMÄSS KARTELLGESETZ Lage des Elektrizitätsmarktes in der Schweiz (E. 3.1). Aus dem Umstand, dass das Bundesgesetz über den Elektrizitätsmarkt in der Volksabstimmung abgelehnt worden ist, kann nicht geschlossen werden, dass das Kartellgesetz auf den Elektrizitätsbereich nicht anwendbar ist (E. 3.2). (Eher restriktive) Auslegung der zwei Arten von Vorschriften gemäss Art. 3 Abs. 1 lit. a und b KG, die einen Wettbewerbsausschluss ermöglichen (E. 3.3). BUNDE...
... était motivée par le fait que EEF refusait de faire transiter sur son réseau l'énergie four... de la part d'une entreprise ayant une position dominante au sens de l'art. 7 LCart. De plus, il n... 1er janvier 2000, la société EEF avait abusé et continuait d'abuser de sa position dominante au... par lesquelles ils s'interdisent la vente d'énergie dans une zone déterminée. Le Départe...
... aussi que les sociétés pourront refuser de reconnaître le statut d'actionnaire aux person...Le département a reçu 104 prises de position dont la plupart étaient favorables à l'avant-pro... (OACC), 29 juin 1998 (diffusion: OFCL, Vente de publications, 3003 Berne). . 11 Classement de...L'al. 1 codifie la pratique dominante selon laquelle un actif peut avoir qualité... désaccords et exclut les compensations abusives. . L'al. 1 pose le principe selon lequel il n'est ...
... qui risque de porter atteinte à la position ou à la mission d'autres entreprises de médias s... ne s'y oppose, la concession peut être refusée à une personne morale sous contrôle étranger, ...l. offre de vente: une forme de publicité invitant le public à con...47, al. 2; . d. le concessionnaire abuse gravement de la concession; . e. des intérêts na...un diffuseur abuse de sa position dominante sur le marché; . b. un diffuseur ou une autre ent...
... intégrationniste de l'Union et se positionne en conséquence. Parallèlement, elle doit m... oeuvre pour lutter contre une utilisation abusive de sa place financière. . Sécurité humaine et m... au monde et la puissance continentale dominante, qui endosse de plus en plus le rôle de porte-par... de la Suisse peut s'offrir le luxe de refuser d'apporter sa contribution à la résolution des p... et le protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la porno...
... Holding SA de 7,5% sur le produit de la vente du cinquième immeuble. Entre le 31 décembre 1994... cantonale se fonde exclusivement sur la position dominante du recourant dans le groupe de société... rapportant à la fixation de la peine et au refus du sursis. Suite à l'admission partielle du recou...251 CP qu'en cas d'abus du pouvoir d'appréciation. En d'autres termes, le...
... supplémentaires pour les agences ou la vente de titres de transport, excepté les rémunératio... Partie contractante a le droit de refuser d'accorder l'autorisation d'exploitation prévue... élevés ou restrictifs obtenus grâce à l'abus d'une position dominante ou à des pratiques conce...
...Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des ... effet, si ceux-ci n'avaient pas évoqué la vente d'un kilo de cocaïne, ils avaient en revanche rac... d'un ou de plusieurs coaccusés et de la position dominante occupée par B.________ au sein du group... au point que l'on doive parler d'un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 129 IV 6 consid. 6...
Regeste Unlauterer Wettbewerb; vergleichende Werbung (Art. 3 lit. e UWG). Definition des Einwandes der "unclean hands". Das schweizerische Lauterkeitsrecht kennt grundsätzlich keinen solchen Einwand (E. 2). Grundsätze der vergleichenden Werbung (E. 3.1.1) und der Superlativwerbung (E. 3.1.2). Bedingungen, unter denen ein Konkurrent Resultate eines Vergleichstests zu Werbezwecken verwenden darf (E. 3.1.3). Im vorliegenden Fall sind diese Bedingungen von einer im Optikbereich tätigen Gesellschaft missachtet worden, indem sie einen Werbeartikel publizierte, der auszugsweise Resultate einer Vergleichsstudie eines Informationsmagazins für Konsumenten wiedergab (E. 3.2). **************************************** Regeste Concurrence déloyale; publicité comparative (art. 3 let. e LCD). Définit...
...Elle dispose de nombreux points de vente en Suisse. Y. SA, dont le siège est à B., est l'...Face au refus de sa concurrente d'obtempérer, elle a requis des...suisse n'occupe pas cette position par hasard, mais bien parce qu'il>. est globalemen... contraire aux règles de la bonne foi et un abus manifeste de son droit d'agir en justice (art. 2 C... ou, à tout le moins, une position dominante. Il fournit aux destinataires de son message une d...
... élevés ou restrictifs obtenus grâce à l'abus d'une position dominante ou à des pratiques conce... supplémentaires pour les agences ou la vente de titres de transport, excepté les rémunératio... Partie contractante a le droit de refuser l'autorisation d'exploitation prévue à l'al. 2...
...La presse conserve une forte position sur le marché publicitaire. Sa part des recettes ... de la SSR, le Conseil fédéral a encore refusé une requête du diffuseur allemand RTL concernant ...Elle ne saurait néanmoins abuser de sa. 17 Cf. Communication de la Commission con... la redevance ni n'abuse de sa position dominante sur le marché selon le droit de la concurr... les recettes de la publicité (offres de vente comprises) et du parrainage. En 2001, les rentrée...
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