referendum definition

• Arrêt nº 1P.572/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 10 décembre 2004

Regeste Art. 34 Abs. 2 BV; Art. 165 KV/VD; obligatorisches Referendum bei Sanierungsmassnahmen im kantonalen Finanzhaushalt. Bedeutung der Gewährleistung durch den Bund (E. 3). Grundsatz der Abstimmungsfreiheit (E. 5). Art. 165 Abs. 2 KV/VD ist zu wenig klar, um die Stimmberechtigten zum Entscheid zwischen einer Sanierungsmassnahme und einer entsprechenden Erhöhung des kantonalen Steuerfusses verpflichten zu können. Ein dermassen besonderes Abstimmungsverfahren muss vorgängig auf Gesetzesstufe konkretisiert werden (E. 7). **************************************** Regeste Art. 34 al. 2 Cst.; art. 165 Cst./VD; référendum obligatoire concernant les mesures d'assainissement financier. Portée de la garantie fédérale (consid. 3). Principe de la liberté de vote (consid. 5). L'art. 165 al. 2 C...

..., 52a, 54-58 de la loi sur les routes (définition restrictive des routes cantonales, transfert aux c...

• Initiative parlementaire. Instauration d'un référendum financier. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national

... consultation auraient préféré une définition matérielle des décisions sujettes au référendu...

• Feuille Fédérale num. 49, 4 décembre 2007
• Seccion Unica

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 2 février 1972

Regeste Art. 89 OG. Eine vor Beginn der Beschwerdefrist eingereichte Beschwerde ist zulässig (Erw. 1). Kantonales Verfassungsrecht. Gesetzes- und Finanzreferendum. Die Voraussetzungen, unter denen ein gesetzgeberischer Erlass nach Art. 30 Ziff. 3 der Walliser KV der Volksabstimmung entzogen werden kann, sind alternativ und nicht kumulativ. Begriff des Dekrets von allgemeiner Tragweite (Erw. 4). Diese Voraussetzungen gelten nicht auch für das Finanzreferendum nach Art. 30 Ziff. 4 der Walliser KV (Erw. 5). **************************************** Regeste Art. 89 OJ. Le recours déposé avant que le délai de recours ait commencé à courir est recevable (consid. 1). Constitution cantonale. Référendum législatif et référendum financier. Les trois conditions auxquelles un acte législatif peut ...

• Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier; too big to fail)

...Art. 7 Définition et but . 1 On entend par banques d'importance syst...1 La présente loi est sujette au référendum. . 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entré...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 21 février 2012
• Unique

• Arrêt nº 2C 230/2010 de IIe Cour de Droit Public, 12 avril 2011

Regeste Art. 8 Abs. 1 und 2, Art. 13 Abs. 1 und 2, Art. 27 und 49 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; DSG; Gesetz des Kantons Genf vom 17. Dezember 2009 über die Prostitution; Rechtsgleichheit und Nichtdiskriminierung, Privatsphäre (Datenschutz) und Wohnsitz, Wirtschaftsfreiheit, Vorrang des Bundesrechts. Darstellung und Konkurrenz der angerufenen verfassungsmässigen Rechte (E. 3). Das gesetzliche Erfordernis, wonach der Betreiber eines Prostitutionsunternehmens oder einer Begleitagentur das vorgängige Einverständnis des Hauseigentümers erlangen muss, um dort seinen Betrieb führen zu können, verstösst gegen die Wirtschaftsfreiheit (E. 4). Verfassungskonforme Auslegung der dem Betreiber auferlegten Verpflichtung, jeglichen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung zu verhindern bzw. zu vermeiden (E. ...

... de taxis - par le fait que, par définition, son exercice suppose la pratique d'actes d'ordre ... - s'agissant d'un acte soumis au référendum facultatif - dans les 30 jours dès la publication...

• Message relatif à l'initiative populaire «Pour le renforcement des droits populaires dans la politique étrangère (accords internationaux: la parole au peuple!)»

... d'étendre considérablement le référendum obligatoire en matière de traités internationaux... la participation des cantons à la définition de la politique extérieure. L'histoire du référ...

• Feuille Fédérale num. 42, 26 octobre 2010
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1P.7/2000 de Ire Cour de Droit Civil, 18 mai 2000

...(art. 85 let. a OJ; référendum financier). Vu les pièces du dossier d'où ressor... recourants, sont comprises dans cette définition (cf. ATF 123 I 41 consid. 6b p. 46 et les référe...

• Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier; too big to fail)

...Art. 7 Définition et but . 1 On entend par banques d'importance syst...1 La présente loi est sujette au référendum. . 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entré...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 8, 21 février 2012
• Unique

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... négociations seront soumis à un référendum. Les conséquences d'un éventuel retrait de l'Isl... garde une marge d'autonomie dans la définition de ses politiques. Au final cependant, elle travai...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... de poursuite pénale unique, une définition uniforme de la compétence matérielle des tribuna.... 235 Texte sujet au référendum, FF 2002 7658. Pour de plus amples détails sur la...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica