referendum constitution europeenne

• Rapport sur la politique extérieure 2010

..., qui ne fait partie ni de l'Union européenne ni d'une alliance militaire, de sauvegarder ses in... l'échec du projet précédent de Constitution européenne, qui avait été rejeté par les élec... négociations seront soumis à un référendum. Les conséquences d'un éventuel retrait de l'Isl...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 230/2010 de IIe Cour de Droit Public, 12 avril 2011

Regeste Art. 8 Abs. 1 und 2, Art. 13 Abs. 1 und 2, Art. 27 und 49 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; DSG; Gesetz des Kantons Genf vom 17. Dezember 2009 über die Prostitution; Rechtsgleichheit und Nichtdiskriminierung, Privatsphäre (Datenschutz) und Wohnsitz, Wirtschaftsfreiheit, Vorrang des Bundesrechts. Darstellung und Konkurrenz der angerufenen verfassungsmässigen Rechte (E. 3). Das gesetzliche Erfordernis, wonach der Betreiber eines Prostitutionsunternehmens oder einer Begleitagentur das vorgängige Einverständnis des Hauseigentümers erlangen muss, um dort seinen Betrieb führen zu können, verstösst gegen die Wirtschaftsfreiheit (E. 4). Verfassungskonforme Auslegung der dem Betreiber auferlegten Verpflichtung, jeglichen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung zu verhindern bzw. zu vermeiden (E. ...

...8 CEDH et des art. 13 et 39 de la Constitution de la République et canton de Genève du 24 mai 1... aussi de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en relation avec l'art. 8 CE... - s'agissant d'un acte soumis au référendum facultatif - dans les 30 jours dès la publication...

• Code de procédure civile (CPC)

...122, al. 1, de la Constitution1, . vu le message du Conseil fédéral du 28 juin 2... d'enfants70 et de la convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécuti.... Titre 4 Référendum et entrée en vigueur . Art. 408 . 1 La présent...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

..., selon l'ancienne répartition constitutionnelle des compétences, la procédure pénale et l'organ... fédérale et à la Convention européenne des droits de l'homme influe depuis longtemps et c.... 235 Texte sujet au référendum, FF 2002 7658. Pour de plus amples détails sur la...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Loi fédérale sur les mesures visant à atténuer les effets du franc fort et à améliorer la compétitivité

...programmes de l'Agence spatiale européenne (ESA), 3. autres programmes internationaux de rec...165, al. 1, de la Constitution5. Elle est sujette au référendum prévu par l'art...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 41, 11 octobre 2011
• Unique

• Message concernant la loi fédérale sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition

...3 de la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 (CEDH)7 e...25, al. 2, de la Constitution (Cst.)10 et à l'art. 5 de la loi du 26 juin 1998 ...1, Cst. Cette loi sera sujette au référendum. . 1.7 Résultats de l'audition . 1.7.1 Général...

• Feuille Fédérale num. 10, 16 mars 2010
• Seccion Unica

• Arrêt nº 1C 428/2009 de Tribunal Fédéral, 13 octobre 2010

Regeste Konkordat über Massnahmen gegen Gewalt anlässlich von Sportveranstaltungen; Art. 10 Abs. 2, Art. 22, Art. 32 Abs. 1, Art. 36 und 49 Abs. 1 BV, Art. 5 Ziff. 1 und Art. 6 Ziff. 2 EMRK, Art. 82 lit. b BGG. Die Bestimmungen des Konkordates über Massnahmen gegen Gewalt anlässlich von Sportveranstaltungen (Konkordat) können mit Beschwerde nach Art. 82 lit. b BGG angefochten werden (E. 1.3). Die im Konkordat vorgesehenen Massnahmen (Rayonverbot, Meldeauflage und Polizeigewahrsam) sind polizeilicher Natur (E. 3 und 4). Sie sind mit dem Bundesrecht vereinbar (E. 4) und halten vor der Unschuldsvermutung stand (E. 5). Die Massnahmen beeinträchtigen die persönliche Freiheit und die Versammlungsfreiheit. Das Konkordat stellt eine verfassungsgemässe Grundlage für die Grundrechtseingriffe da...

... Erlass unterstand dem fakultativen Referendum. Davon ist nicht Gebrauch gemacht worden. Der Regi...13 S. 170; VELU/ERGEC, La Convention européenne des droits de l'homme, 1990, S. 264 N. 320). . Nac...

• Arrêté fédéral portant approbation des échanges de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise des bases légales du Fonds pour les frontières extérieures et de l'accord relatif à la participation de la Suisse au Fonds pour les frontières extérieures (Développement de l'acquis de Schengen)

...54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, . vu le message du Conseil fédéral du 24 févri... entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision no 57...�sent arrêté fédéral est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 11, 15 mars 2011
• Unique

• Message concernant la loi sur les étrangers

... bilatéraux avec la Communauté européenne (CE); elle a duré jusqu'au mois de novembre 2000...�rale ordinaire, il fallut amender la Constitution. Le 25 octobre 1925, les Chambres fédérales adop...Art. 122 Référendum et entrée en vigueur. Pas de remarques. 3 Conséq...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

... 6.1 Constitutionnalité et légalité 3884 . 6.2 Délégation de compéten...Dans l'Union européenne, l'évolution va dans le même sens (cf. ch. 1.4.6.... Art. 45 Référendum et entrée en vigueur . Conformément à l'al. 1, ...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica