refere legislatif

• Initiative parlementaire. Retrait conditionnel d'une initiative populaire en cas d'adoption d'un contre-projet indirect. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats

...Le délai référendaire pour le contre-projet indirect commence donc à co... de contre-projets indirects (législatifs) à des initiatives populaires, s'est trouvé à p...

• Feuille Fédérale num. 23, 9 juin 2009
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 740/2009 de IIe Cour de Droit Public, 4 juillet 2011

Regeste Art. 49 BV; Art. 2, 30, 31b, 31c, 32 und 32a USG; Art. 3 TVA; Abfallreglement vom 2. April 2009 der Gemeinde Romanel-sur-Lausanne; Finanzierung der Entsorgung der Siedlungsabfälle; Verursacherprinzip, Kausalgebühr, Lenkungseffekt. Das Verursacherprinzip gemäss Art. 32a USG schliesst eine Finanzierung der Entsorgung der Siedlungsabfälle über Steuern aus und verlangt eine Finanzierung mittels Lenkungskausalabgaben. Die Körperschaften können von diesem Finanzierungsmodus abweichen, wenn sie konkret dartun, dass die strikte Anwendung des Kausalitätsprinzips eine Gefährdung der umweltverträglichen Entsorgung der Siedlungsabfälle zur Folge hätte (E. 4). Im vorliegenden Fall ist Art. 11 Abs. 6 des Reglements vom 2. April 2009 nicht notwendigerweise bundesrechtswidrig, da seine Gültigke...

...90 ss et les références citées). C'est aux cantons que revient le devoir ... pas devoir recommencer un processus législatif tendant à l'adoption d'un nouveau règlement sur ...

• Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)

...Texte législatif de base CE/CEE Titre et informations relatives à... de mesure et les valeurs de référence qui, d'après les indications du constructeur, doi...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 47, 24 novembre 2009
• Unique
• Ordonnance

• Message complémentaire au message du 15 juin 2007 relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure («LMSI II réduite»)

... figuraient déjà dans le paquet législatif initial et jouissent d'une bonne acceptation polit...2.4.2.5 Enregistrement avec référence nominale . (art. 3, al. 2, LMSI) 7168 . 3 Comment...

• Feuille Fédérale num. 46, 23 novembre 2010
• Seccion Unica

• Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne dans le domaine de l'audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédéra-tion suisse au programme communautaire MEDIA 2007

... visant à compléter son cadre législatif en vue d'assurer le niveau de compatibilité requi... sur la base des instruments auxquels se réfère le présent Accord et des contrats conclus en appl...

• Feuille Fédérale num. 50, 16 décembre 2008
• Seccion Unica

• Message relatif à la modification de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public)

... de couverture initial) au jour de référence sur la base des recommandations de l'expert en pr�..., dans les limites que lui fixe l'acte législatif, prendre des décisions sans l'approbation du lég...

• Feuille Fédérale num. 42, 21 octobre 2008
• Seccion Unica

• Rapport sur la gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire - Evaluation et suite de la procédure (Rapport d'évaluation GMEB 2009)

..., mais le budget annuel restera la référence financière décisive. . Le Conseil fédéral a ch... à l'élaboration des actes législatifs et à l'évaluation des mesures prises par l'Etat,...

• Feuille Fédérale num. 47, 24 novembre 2009
• Seccion Unica

• Initiative parlementaire. Déductibilité fiscale des versements en faveur de partis politiques. Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats

...Il s'est référé aussi à l'art. 137 Cst., qui précise que les par... soient entamées dans le cadre législatif. . Récemment, cette question a été abordée par...

• Feuille Fédérale num. 35, 2 septembre 2008
• Seccion Unica

• Message sur la loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain

... projet de loi concrétise le mandat législatif relatif à l'article constitutionnel concernant la...65) 7361 . 2.12.3 Référendum et entrée en vigueur (art. 66) 7362 . 2.13 Commen...

• Feuille Fédérale num. 48, 1 décembre 2009
• Seccion Unica

• La relation entre droit international et droit interne. Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 07.3764 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 16 octobre 2007 et au postulat 08.3765 de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 20 novembre 2008

...�dures largement parallèles entre le référendum législatif et le référendum sur les traités in...

• Feuille Fédérale num. 13, 7 avril 2010
• Seccion Unica