reduction du temps de travail grossesse

• Arrêt nº 4A 431/2008 de Ire Cour de Droit Civil, 12 janvier 2009

...Objet. contrat de travail,. recours en matière civile contre le jugement re... c'était bien son choix de mener cette grossesse à terme, elle a ressenti une pression de la part ...'interdit pas aux parties de rompre en tout temps le contrat de travail d'un commun accord. La cessa..., grosso modo, le quart de la réduction qu'elles souhaitaient et l'intimée, corrélativem...

• Ordonnance sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr)

... travail, à savoir notamment le respect du temps de travail et la compensation du travail suppléme... par suite de maladie, d'accident ou de grossesse, la période d'essai est prolongée d'autant. En c...Aucune réduction du salaire n'est autorisée à ce titre. . 5 Si ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 21 juin 2011
• Unique

• Arrêt nº 4A 395/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 25 octobre 2010

...intimée. Objet. contrat de travail; congé représailles; congé discriminatoire,. re...Il s'agissait d'une activité à plein temps. Depuis janvier 2006, le salaire mensuel brut de X...Elle était alors au tout début de sa grossesse. Son incapacité de travail a été totale du 18 j... Market», qui allait de pair avec une réduction de 20% du personnel de vente travaillant sur le te...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... les deux avant-projets constituaient un travail sérieux pouvant servir valablement de base à une...Il s'agit donc d'une procédure en un seul temps: le juge d'instruction ouvre la poursuite pénale ... centres de consultation en matière de grossesse et dans ceux qui sont destinés aux victimes, fait...450, al. 4). . Art. 438 Réduction ou refus de l'indemnité ou de la réparation du t...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 6B 705/2010 de Tribunal Fédéral, 2 décembre 2010

... une pharmacie pour acheter un test de grossesse qui s'est révélé négatif. Il a voulu entreteni... prévaut ainsi notamment de son emploi du temps, de sa personnalité, du fait qu'il est apprécié... ne peut cependant conduire à une réduction de la peine qu'en cas de circonstances extraordina...'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de ...

• Arrêt nº 4C.189/2005 de Ire Cour de Droit Civil, 17 novembre 2005

...Objet. contrat de travail; grossesse; résiliation; demeure de l'employeur,.... en qualité d'assistante médicale à plein temps dès le 1er janvier 2001. Enceinte depuis septembr... pour juin 2003; elle a demandé une réduction de son taux d'activité à 60%. Le médecin a refu...

• Règlement des fonctionnaires Swisscom (RFS)

...LDT Loi sur la durée du travail;3. LPP Loi fédérale sur la prévoyance professio... pour la période administrative ou pour un temps plus court. Au terme fixé, le fonctionnaire a de ... 3 La réduction ou la suppression de l'augmentation ordinaire ne p...Si celui-ci est réduit pendant la grossesse, l'allocation de naissance est versée proportionn...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 2, 19 janvier 1999
• Unique
• Règlement

• Arrêt nº 5A 626/2008 de IIe Cour de Droit Civil, 15 juillet 2009

... que dame A.________ eût annoncé sa grossesse à Y.________, leur relation a pris fin et de long... alimentaire, concluant à sa réduction. Il a en outre demandé à être libéré de l'obl...74 al. 1 let. b LTF). Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) compte tenu de la suspe... pertinents s'agissant de la capacité de travail de sa mère. Il reproche à la Cour de justice de ...

• Rapport concernant la convention révisée sur la protection de la maternité et sur le retrait de cinq conventions (88e session de la Conférence internationale du Travail 2000)

...), 1935; la convention (n o 51) de réduction de la durée du travail (travaux publics), 1936; l... accordée aux femmes pendant la grossesse et l'allaitement, même si, dans certains domaines...temps partiel (art. 319 CO). Le champ d'application de l...

• Feuille Fédérale num. 43, 30 octobre 2001
• Seccion Unica

• Message concernant la loi fédérale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)

... un organe n'a pu être trouvé à temps. Au début de 2001, 468 patients étaient dans l'a..., ne peut être isolé qu'avec beaucoup de travail ou encore est très difficilement cultivable. - El... sociale nouvelle à l'interruption de grossesse. Empêcher que la perspective d'une utilisation th... de cette pratique sont les suivants: réduction des coûts, brièveté du temps d'ischémie p...

• Feuille Fédérale num. 2, 15 janvier 2002
• Seccion Unica