Recours en responsabilite administrative

• Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

... est soumise à la surveillance administrative des cantons. . 2 La Confédération exerce la ha... foncier peuvent faire l'objet d'un recours devant l'autorité désignée par le canton; le d�... IV. Annulation . III. Responsabilité . IV. Surveillance administrative . V. Recours...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2C 745/2010 de IIe Cour de Droit Public, 31 mai 2011

Regeste Art. 89 Abs. 1 und Art. 111 Abs. 3 BGG; Art. 5 Ziff. 4 und 5, Art. 8 und 13 EMRK; Freilassung während des Rekursverfahrens vor der letzten kantonalen Instanz; aktuelles Rechtsschutzinteresse; Grundsätze der Erschöpfung des kantonalen Instanzenzuges und der Einheit des Verfahrens. Der Grundsatz der Erschöpfung des kantonalen Instanzenzuges (Art. 111 Abs. 3 BGG) gilt als eingehalten, wenn der Beschwerdeführer vor der letzten kantonalen Instanz sämtliche Rügen vorbringen konnte, die er in der Folge auch vor Bundesgericht erheben kann. Um festzustellen, ob die kantonale Behörde den vorliegenden Rekurs zu Recht nicht materiell behandelt hat, ist zu prüfen, wie das Bundesgericht in einer vergleichbaren Situation vorgegangen wäre. Bei Vorliegen besonderer Umstände nimmt das Bundesgeric...

... de la population du canton de Vaud (recours en matière de droit public). 2C_745/2010 du 31 ma...a été placé en détention administrative par ordonnance du Juge de paix vaudois du même jo... compétente en matière de responsabilité de l'Etat. En opérant ce choix, les juges cantona...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... et à la procédure pénale administrative, réglée actuellement par la loi fédérale sur l... auxquelles doivent être subordonnés le recours aux mesures de contrainte et le contrôle de leur ... pénales doivent assumer la responsabilité de la procédure préliminaire et avec quelles com...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 173/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 22 juin 2010

...recours contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière ...Dans la même veine, la pratique administrative avait par exemple autorisé l'installation au sous..., ils ont fait référence à la responsabilité du propriétaire d'ouvrage (art. 58 CO). Le défen...

• Code de procédure civile (CPC)

... pour statuer sur les actions en responsabilité fondées sur le droit des sociétés. . Art. 41 Ac... Les cantons règlent la procédure administrative dans la mesure où la présente loi n'en dispose p...2 . Abrogés . Art. 174 . 4. Recours 1 La décision du juge de la faillite peut, dans ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 2C 796/2010 de IIe Cour de Droit Public, 27 juillet 2011

...recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de ... règle topique dans la procédure administrative vaudoise, le Tribunal cantonal a pour pratique de ... cherchait à minimiser sa responsabilité en la reportant sur ses mandataires, alors qu'il s...

• Arrêt nº 2C 511/2010 de IIe Cour de Droit Public, 27 août 2010

...Objet. Responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents,. recours contre l'arrêt de la Ie Cour administrative du Tr...

• Arrêt nº 4A 149/2010 de Tribunal Fédéral, 18 mars 2010

...intimée. Objet. actions en responsabilité,. recours en matière civile contre l'arrêt renduu le 2 février 2010 par la Chambre administrative du Tribunal cantonal de la République et Canton d...

• Arrêt nº 2P.71/2005 de IIe Cour de Droit Public, 27 janvier 2006

... du canton de Fribourg, Ière Cour administrative,. route André-Piller 21, case postale, 1762 Givissiez. Objet. responsabilité de l'Etat,. recours de droit public contre l'arrê...

• Arrêt nº 2P.185/2006 de IIe Cour de Droit Public, 27 novembre 2006

...recours de droit administratif (2A.429/2006) et recours de... la procédure et la juridiction administrative; [RSVD173.36]) et qu'il a autorisé la consultatio... son dossier n'était plus sous la responsabilité de ce dernier mais sous celle de l'Administration ...