recours en manquement sur manquement

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612 documents pour recours en manquement sur manquement
  • Regeste Art. 83 lit. c Ziff. 2, 3 und 4 sowie Art. 113 ff. und 115 BGG; Art. 66 sowie 83 Abs. 1 und 6 AuG; zulässiges Rechtsmittel gegen einen kantonalen Entscheid über Vollzugshindernisse bei der Wegweisung. Gegen separate letztinstanzliche kantonale Entscheide über Vollzugshindernisse bei der Wegweisung steht ausschliesslich die subsidiäre Verfassungsbeschwerde offen. Da die weggewiesene Person keinen Rechtsanspruch darauf hat, dass der Kanton beim Vorliegen von Vollzugshindernissen dem hierfür ausschliesslich zuständigen Bundesamt Antrag auf vorläufige Aufnahme stellt, kann nur die Verletzung besonderer verfassungsmässiger Rechte (Schutz des Lebens, Schutz vor grausamer, unmenschlicher oder erniedrigender Behandlung usw.) geltend gemacht oder die Verletzung von Parteirechten gerügt w...

  • ...Objet. contrat de travail,. recours en matière civile contre le jugement rendu le. 17...La demanderesse n'ayant commis aucun manquement, ce licenciement immédiat était injustifié. Aus...

  • ...recours contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière ... les locataires n'était pas due à un manquement de sa part, c'est à bon droit que la cour cantona...

  • ...recours contre le jugement du Tribunal administratif du ca...Or, les manquements reprochés à S.________ ne constituaient manifest...

  • ...responsabilité de l'État (art. 5 LP),. recours contre le jugement de la Cour civile du Tribunal c...Il réclamait en raison de ces manquements le paiement d'un montant de 250'000 fr. à titre d...

  • ...Objet. Avocats; avertissement,. recours contre l'arrêt de la Ie Cour administrative du Tr...Il suppose toutefois l'existence d'un manquement significatif aux devoirs de la profession (cf. arr...

  • ...recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de...Il se plaint en substance de manquements et de retards injustifiés, d'une part, dans l'exa...

  • ...Objet. contrat de travail; résiliation. recours contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2010 par la ...Seul un manquement particulièrement grave justifie le licenciement i...

  • ...Objet. Objet. Frais,. recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de ...Elle a toutefois considéré que ces manquements, parce qu'ils étaient postérieurs, et non antér...

  • ...recours contre l'arrêt de la Chambre des prud'hommes du c... interne soit effectuée sur les manquements qui lui étaient reprochés, notamment d'avoir l'i...



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