recours en manquement devant la juridiction communautaire

• Arrêt nº 4C.27/2003 de Ire Cour de Droit Civil, 26 mai 2003

...recours en réforme contre l'arrêt de la Chambre civile d... d'escroqueries et de faux dans les titres, devant la Cour correctionnelle avec jury du canton de Gen... qu'à supposer même qu'un quelconque manquement de la banque puisse être envisagé, l'action devr... entre lesquels doit exister un lien communautaire suffisamment étroit (Bernard Corboz, La distincti...3). La juridiction fédérale s'était appuyée en particulier sur le...

• La relation entre droit international et droit interne. Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat 07.3764 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 16 octobre 2007 et au postulat 08.3765 de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 20 novembre 2008

... ce qui concerne la suggestion d'ouvrir le recours au Tribunal fédéral contre toutes les décisions... à une éventuelle extension de la juridiction constitutionnelle, cette question ne sera pas trai..., qui pourront parfois être invoqués devant des tribunaux internationaux ou d'autres instituti... VII de la Charte face au droit communautaire: cf. affaire C-402/05 P. Kadi/Conseil et Commissio..., les conséquences de tout manquement à ses obligations (cf. le ch. 6). . On pourrait a...

• Feuille Fédérale num. 13, 7 avril 2010
• Seccion Unica

• Message relatif à la loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (SCSél)

...), en vertu de laquelle tous les contrats devant être passés en la forme écrite pourront égalem... disposé à entrer en matière sur un recours au motif qu'il lui avait été transmis par télé... du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (JOCE L 13 du 1... ou non ne relèvent pas de la juridiction administrative et doivent être portés devant le ... logique qu'ils répondent de leurs manquements de la même manière que les fournisseurs de servi...

• Feuille Fédérale num. 41, 16 octobre 2001
• Seccion Unica

• Message concernant la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats; LLCA)

... d'avocat la représentation en justice devant tout ou partie des instances judiciaires 2 . L'art... compte de la reprise de l'acquis communautaire en la matière, et une esquisse de loi «Swisslex�... avec un avocat agréé auprès de la juridiction saisie. L'avocat prestataire de services utilise l...Enfin, le recours aux registres existants entraînera moins de frais... détermine les conséquences d'un manquement aux règles professionnelles en vigueur dans l'Eta...

• Feuille Fédérale num. 34, 31 août 1999
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• Message relatif à une nouvelle loi sur les douanes

... voire intercontinentale qui occupe le devant de la scène. Les milieux de l'économie ont deman...Le Code des douanes communautaire (Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 oc... (CCDJP), la commission fédérale des recours en matière de douanes, les partis politiques repr... de la dette douanière le jour où le manquement est constaté. . Le projet reprend cette réglemen... soumis au droit pénal et à la juridiction militaires (art. 2, ch. 6 du code pénal militaire...

• Feuille Fédérale num. 6, 17 février 2004
• Seccion Unica

• Message concernant la révision du code civil suisse (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation)

... à la loi spéciale réglant la procédure devant l'autorité de protection de l'enfant et de l'adul... directe de l'Etat, assortie d'un droit de recours contre les personnes ayant causé le dommage (art.... de la procédure civile, y compris la juridiction gracieuse, relève de la compétence de la Conféd... une grave perturbation de la vie communautaire (al. 1). Dans ce dernier cas, l'élément détermi... surveillance, le canton répond d'un manquement dans cette fonction. . Selon l'al. 2, la responsab...

• Feuille Fédérale num. 36, 12 septembre 2006
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• Message relatif à la révision partielle 1 de la loi sur l'aviation

...- adaptations au droit communautaire découlant de la participation de la Suisse à l'A... Zurich et de déclencher une pluie de recours, malgré les efforts de l'OFAC pour trouver un com... de Bâle-Mulhouse est placé sous juridiction française); . Catégorie II: aérodromes régi... à la PA -, la procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral, quelque peu l... en tenant compte de la gravité du manquement à l'obligation et de la gravité de la faute. . L...

• Feuille Fédérale num. 27, 7 juillet 2009
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• Message relatif à la Convention européenne du 4 avril 1997 pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine (Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine) et au Protocole additionnel du 12 janvier 1998 portant interdiction du clonage d'êtres humains

... compétence contentieuse à la juridiction de la Cour européenne des droits de l'Homme. Comp...n'est donc pas possible. Toutefois, le recours est possible dans la mesure où une disposition de..., être invoqués par un particulier devant les autorités suisses. L'art. 1, al. 2, de la con... sanctions appropriées dans les cas de manquement aux dispositions de la convention, afin d'e...Le droit communautaire couvre en partie les domaines en question en raiso...

• Feuille Fédérale num. 2, 15 janvier 2002
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