recours en annulation d un acte administratif

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

...les personnes habilitées à dresser des actes authentiques, les ingénieurs géomètres inscrits... dans une procédure de droit pénal administratif (art. 46 de la LF du 22 mars 1974 sur le droit pé... décision, avec l'indication des voies de recours. La décision de rejet doit être consignée au jo... à être cancellé ou la décision d'annulation judiciaire lui ont été remis. . 3 La date de l...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2C 673/2010 de IIe Cour de Droit Public, 9 mars 2011

Regeste Art. 24 lit. d und h DBG; Art. 2 und 9 ff. ELG; Steuerbefreiung von Unterstützungsleistungen. Nach Art. 24 lit. d DBG ist mittellosen Personen gewährte Unterstützung von der Steuer befreit, wenn der Leistungsempfänger bedürftig ist und die Leistungserbringerin die Leistung für Beistandszwecke sowie unentgeltlich entrichtet. Art. 24 DBG bezieht sich auf jede Art von Einkünften (E. 4). Steuerbefreit sind alle Unterstützungsleistungen aus privaten Mitteln, die insgesamt und zusammengerechnet mit den anderen Einkünften des Steuerpflichtigen das anrechenbare Einkommen nach ELG nicht übersteigen, allfällige darüber hinausgehende kantonale Leistungen inbegriffen (E. 5). Zusammenspiel der Befreiungsgründe gemäss lit. d und h des Art. 24 DBG (E. 5.4). ***********************************...

...(recours en matière de droit public). 2C_673/2010 du 9 mar...), et dont le but consiste, selon son acte constitutif, à venir en aide, par le versement de...�t du 24 juin 2010, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (... cantonale des impôts conclut à l'annulation de l'arrêt du Tribunal cantonal du 24 juin 2010 t...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... du droit procédural entre de multiples actes législatifs s'explique par le fait que, selon l'a... militaire et le droit pénal administratif. . En l'an 2000, le peuple et les cantons ont sous... auxquelles doivent être subordonnés le recours aux mesures de contrainte et le contrôle de leur ... modification totale, partielle ou de l'annulation de la décision attaquée. . Le présent projet pr...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 813/2010 de IIe Cour de Droit Public, 10 mai 2011

...recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéra...A la suite de ces actes, le bilan de la SI au 31 décembre 1999 indiquait ...Subsidiairement, ils concluent à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause au T...

• Arrêt nº 2C 640/2010 de IIe Cour de Droit Public, 11 décembre 2010

...recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du canto...42 LTF) par le destinataire de l'acte attaqué qui a un intérêt digne de protection à� son annulation ou à sa modification, de sorte qu'il faut lui rec...

• Arrêt nº 2P.185/2006 de IIe Cour de Droit Public, 27 novembre 2006

...Tribunal administratif du canton de Vaud,. avenue Eugène-Rambert 15, 101...recours de droit administratif (2A.429/2006) et recours de...En tant qu'il demande l'annulation complète de l'arrêt du 12 juin 2006 qui porte é...90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit, à peine d'irrecevabilité, conte...

• Arrêt nº 2P.92/2005 de IIe Cour de Droit Public, 30 janvier 2006

...1211 Genève 3,. Tribunal administratif du canton de Genève,. rue du Mont-Blanc 18, case ...recours de droit administratif et de droit public contre l...�s lors, le mémoire - qui conclut à l'annulation entière de l'arrêt attaqué - ne satisfait pas a...Elle est interrompue par tout acte tendant au recouvrement de celle-ci. Elle est susp...

• Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

... du registre avant la cancellation ou l'annulation judiciaire du titre. . Art. 856 . 1 Lorsque le c... foncier peuvent faire l'objet d'un recours devant l'autorité désignée par le canton; le d�... injustifié dans l'accomplissement d'un acte équivalent à des décisions. . 2. Transfert ... partie du patrimoine administratif et que la dette ne résulte pas de ses obligations...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2C 468/2009 de IIe Cour de Droit Public, 18 janvier 2010

...recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 18 juin 2009. Faits:. A. Dans sa dé...Ils ont conclu à l'annulation des décisions du 6 janvier 2009 et 31 octobre 200... qui autorise le dépôt d'un seul acte de recours, lorsqu'il ressort clairement du mémoi...

• Arrêt nº 6B 76/2011 de Tribunal Fédéral, 31 mai 2011

...recours contre l'arrêt de la Chambre pénale de la Cour d... prononcer sur le bien-fondé de leur annulation. C. X.________ forme un recours en matière pénal...42 al. 2 et 106 al. 2 LTF). L'acte de recours doit, à peine d'irrecevabilité, conte..."usé de ses fonctions de conseiller administratif pour obtenir l'annulation de trente-sept amendes" ...