...recours en matière civile contre la sentence rendue le. 3... violaient, selon lui, ni le droit communautaire ni les principes du droit anglais invoqués par l'... bien établie, la quasi-totalité du contentieux dérivé de la violation du contrat est exclue du ...
Regeste Vorschriften des öffentlichen Beschaffungswesens; Konzession für den Plakataushang auf öffentlichem Grund; Nebenleistung zu Lasten des Konzessionärs; Zur-Verfügung-Stellen von Fahrrädern zur Selbstausleihe. Frage der Anwendbarkeit von Art. 2 Abs. 7 BGBM offengelassen (E. 4.1). Verhältnis zwischen der Konzessionserteilung und den Vorschriften des öffentlichen Beschaffungswesens: Darstellung der Rechtsprechung (BGE 125 I 209) und der Lehre (E. 4.2 und 4.3). Die Körperschaften des öffentlichen Rechts dürfen die Anwendung der Vorschriften des öffentlichen Beschaffungswesens nicht mittels Erteilung einer Konzession umgehen; dies trifft insbesondere dann zu, wenn Nebenleistungen von einer gewissen Bedeutung, welche sich von der Konzession loslösen lassen und klarerweise dem Begriff de...
...SA contre Ville de Genève (recours en matière de droit public) . 2C_484/2008 du 9 ja... de la solution appliquée en droit communautaire (cf. ZUFFEREY, DC 1999 p. 142; RAPPO, op. cit., p.... aux dispositions réglant le contentieux en ce domaine du droit. La Ville a conclu au rejet...
... 2.3.1 Recours unifié au Tribunal fédéral 4032. 2.3.1.1 De la...sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques, JOCE L 13, 19 ...En Suisse, le contentieux de droit public connaît deux conceptions de la qu...
...recours contre la sentence rendue le 17 juillet 2007 par l..., notamment au regard du droit communautaire. Il s'est donc estimé incompétent - à tort ou ... reprises que la quasi-totalité du contentieux dérivé de la violation du contrat est exclue du ...
... projets visant à créer un brevet communautaire ont jeté une ombre sur les négociations, lesquel...Le recours à des juges suppléants permet de tirer avantage ... à la multiplication des contentieux. Si le titulaire d'un brevet européen délivré p...
...3.2.4 Chapitre 4 Contentieux et dispositions pénales 6483 . 3.2.5 Chapitre 5 R... qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des assurances sociales. Aux terme... nationaux et autres ressortissants communautaires, la conservation des droits acquis et le paiement ...
... jour et simplification de l'acquis communautaire 5801 . 1.4 Efforts de révision de la Confédérat... de la réduction des possibilités de recours dans la législation applicable aux infractions mi...Art. 69 Particularités du contentieux . La nouvelle organisation judiciaire fédérale n...
...3.2.2.1.6 Reprise de l'acquis communautaire et des nouveautés juridiques 5712 . 3.2.2.1.7 Con..., d'implication d'acteurs privés ou de recours aux instruments du marché. . Etant donné la cris... perturbées ces derniers temps par le contentieux lié à l'entraide fiscale. Le problème ne provie...
... s'agira de prendre garde à ce que le contentieux européen des droits de l'homme ne se déplace pas... une recommandation traitant du droit de recours effectif des demandeurs d'asile déboutés dans le... (99) 14 «sur le service universel communautaire relatif aux nouveaux services de communication et ...
... une prise de décision relative à un contentieux juridique ou la répression d'infractions pénales... droit international public moyennant le recours à des mesures adéquates. Dans l'art. 1, deux not... sont édictées à l'échelon communautaire au moyen d'ordonnances et correspondent, du point ...
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