recours administratif gracieux

• Arrêt nº 2A.565/2003 de IIe Cour de Droit Public, 7 juin 2004

Regeste Art. 100 Abs. 1 lit. b Ziff. 3 OG; Art. 4 FZA; Art. 2 Abs. 1 und 2 des Anhangs I zum FZA; Zulässigkeit der Verwaltungsgerichtsbeschwerde; Angehöriger von EU-Staaten. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde steht Angehörigen von EU-Staaten gegen die Verweigerung einer Aufenthaltsbewilligung grundsätzlich unabhängig von ihrem Aufenthaltsstatus oder Aufenthaltszweck in der Schweiz offen (E. 1). Regeste Art. 4 FZA; Art. 2 Abs. 1 und 2, Art. 6 Abs. 1 und 2 sowie Art. 24 Abs. 1 des Anhangs I zum FZA; Art. 18 VEP; Aufenthalt zur Stellensuche. Ein sich hier auf Stellensuche befindender Angehöriger eines EU-Staates hat grundsätzlich keinen Anspruch auf eine Aufenthaltsbewilligung gemäss Freizügigkeitsabkommen, wenn er nicht über die zu seinem Unterhalt erforderlichen finanziellen Mittel verf...

... de la population ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif)... qui lui a été accordée à titre gracieux. 3.3 3.2 Le recourant impute l'échec de ses effor...

• Message concernant la révision de la loi sur la Banque nationale

..., la fonction de «prêteur de dernier recours», soit d'institut accordant en dernier recours des ... de la société anonyme, du droit administratif et du fédéralisme. La Banque nationale assume de... bancaires à la Confédération à titre gracieux. Une telle réglementation accorde un privilège �...

• Feuille Fédérale num. 40, 8 octobre 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.189/2002 de IIe Cour de Droit Public, 10 octobre 2002

...Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle, vieill...recours de droit administratif contre le jugement de la Commission fédérale de ... qu'"à titre purement volontaire et gracieux". Le 14 janvier 2000, l'Autorité cantonale de sur...

• Arrêt nº 2P.202/2004 de IIe Cour de Droit Public, 8 août 2005

Regeste Art. 80 Abs. 1 ATSG, Art. 8 und 49 BV; Befreiung von der Handänderungssteuer; derogatorische Kraft des Bundesrechts, Gleichbehandlung. Altes und neues Recht betreffend die Steuerbefreiung der SUVA (E. 3.3). Unterscheidung zwischen direkten und indirekten Steuern sowie Wesen der Handänderungssteuer (E. 3.4). Gleichbehandlung mit den durch das kantonale Recht befreiten Einrichtungen (E. 4). **************************************** Regeste Art. 80 al. 1 LPGA, art. 8 et 49 Cst.; exonération des droits de mutation; force dérogatoire du droit fédéral, égalité de traitement. Ancien et nouveau droit régissant l'exonération fiscale de la CNA (consid. 3.3). Distinction entre impôts directs et indirects et nature du droit de mutation (consid. 3.4). Egalité de traitement avec les institut...

... tement des finances du canton de Genève (recours de droit public). 2P.202/2004 du 8 août 2005. Fai... et économiques, à titre onéreux ou gracieux, entre vifs ou pour cause de mort, d'immeubles ou ... dans le cadre d'un recours de droit administratif, mais bien en procédant par la voie du recours de...

• Protocole du 3 juin 1999 portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 (Protocole 1999)

... du montant du remboursement, sauf son recours contre le destinataire. . Art. 18 Droit de dispose... directives spéciales du Comité administratif, en conformité avec le règlement concernant les ... l'évaluation en fournissant, à titre gracieux, les données requises, à moins qu'elles ne soien...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 47, 22 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2A.547/2002 de IIe Cour de Droit Public, 26 mai 2004

...Commission fédérale de recours en matière de contributions, avenue Tissot 8, 100...recours de droit administratif contre la décision de la Commission fédérale de... en nature et services accordés à titre gracieux ou à des conditions avantageuses (notice no 15 "S...

• Arrêt nº B 78/03 de IIe Cour de Droit Social, 12 décembre 2003

...28 aLPP. D. La Fondation interjette un recours de droit administratif dans lequel elle conclut à..., laquelle offre des prestations à titre gracieux, c'est-à-dire en dehors de toute obligation régl...

• Message relatif à l'octroi d'un prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) destiné au financement d'un bâtiment pour l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève

... au financement d'un bâtiment administratif supplémentaire pour l'Organisation mondiale du co... auquel il est fréquemment fait recours. C'est en particulier le cas à Genève, où les s... internationales soit à titre gracieux soit en droit de superficie. Une pratique de longu...

• Feuille Fédérale num. 47, 29 novembre 2005
• Seccion Unica

• Message concernant l'approbation et l'exécution de la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance

... a eu lieu de mauvaise foi ou à titre gracieux. Certes, le trustee, à l'instar du fiduciaire au ... le registre portaient sur l'effort administratif disproportionné et sur la complication des affair...Le recours à la formule «constitués par acte juridique» d...

• Feuille Fédérale num. 2, 17 janvier 2006
• Seccion Unica

• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur la protection de la propriété intellectuelle et la coopération dans ce domaine (avec annexes)

...(3) Le présent Accord n'exclut pas le recours à l'une des procédures de règlement des différ... le personnel dans les offices administratifs responsables de la propriété intellectuelle (pro... des rapports de recherche faits à titre gracieux par les autorités suisses;. 4. Promouvoir et dév...

• Feuille Fédérale num. 11, 21 mars 2000
• Seccion Unica