Reconnaissance des qualifications professionnelles

• Décision No 2/2011 du Comité mixte UE-Suisse institué par l'article 14 de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne le remplacement de l'annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles)

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 45, 8 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2C 772/2009 de IIe Cour de Droit Public, 31 août 2010

Regeste Art. 86 Abs. 2 BGG; Begriff des "oberen Gerichts" als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts. Die Rekurskommission der EDK und der GDK genügt den gesetzlichen Anforderungen an eine unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts (E. 1.1). Regeste Interkantonale Vereinbarung über die Anerkennung von Ausbildungsabschlüssen, Art. 4 BGBM und Art. 9 FZA; gesamtschweizerische Anerkennung der von zwei Kantonen erteilten Unterrichtsbewilligung. Bestimmungen der Interkantonalen Vereinbarung über die Anerkennung von Ausbildungsabschlüssen (E. 2), des Binnenmarktgesetzes (E. 3) und des Freizügigkeitsabkommens (E. 4). Da die im Streit stehenden Unterrichtsbewilligungen Fähigkeitsausweise im Sinne von Art. 4 BGBM darstellen und das Binnenmarktgesetz Minimalanforderungen statuiert, um einen f...

...: la Conférence des directeurs) la reconnaissance au niveau suisse de son autorisation d'enseigner. ... règlements doivent mentionner les qualifications attestées par le diplôme ainsi que la manière d... mutuelle des qualifications professionnelles", l'annexe III ALCP se réfère à trois sortes de...

• Décision No 1/2004 du Comité mixte UE-Suisse portant modification de l'annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 37, 21 septembre 2004
• Unique
• Décision

• Message relatif à l’approbation de la décision no 2/2011 du Comité mixte UE-Suisse sur la libre circulation des personnes (modification de l’annexe III à l’accord, reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) et à la transposition de la décision (loi fédérale sur l’obligation de déclaration et sur la vérification des qualifications professionnelles des prestataires de services dans le cadre de professions réglementées)

• Feuille Fédérale num. 17, 24 avril 2012
• Seccion Unica

• Arrêté fédéral portant approbation de la décision no 2/2011 du Comité mixte UE-Suisse sur la libre circulation des personnes (modification de l’annexe III à l’accord, reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) et de la transposition de la décision (projet de loi fédérale sur l’obligation de déclaration et sur la vérification des qualifications professionnelles des prestataires de services dans le cadre de professions réglementées) (Projet)

• Feuille Fédérale num. 17, 24 avril 2012
• Seccion Unica

• Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes. Décision no 2/2011 du 30 septembre 2011 du Comité mixte UE-Suisse institué par l’art. 14 de l’accord en ce qui concerne le remplacement de l’annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles)

• Feuille Fédérale num. 17, 24 avril 2012
• Seccion Unica

• Message concernant la loi sur les conseils en brevets

... à des personnes qui disposent de qualifications professionnelles particulières. Cette protection ... à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sancti...

• Feuille Fédérale num. 4, 29 janvier 2008
• Seccion Unica

• Ordonnance sur la formation postgrade et la reconnaissance des diplômes et des titres postgrades des professions médicales

... général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 7...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 33, 24 août 2004
• Unique
• Ordonnance

• Recommandation n° 195 sur la mise en valeur des ressources humaines, 2004

... développement des compétences et qualifications; . b) le terme compétences recouvre la connaissannce, les aptitudes professionnelles et le savoir-faire maîtrisé et mis en pratique d... professionnel et facilite la reconnaissance des connaissances, des compétences et des expéri...

• Feuille Fédérale num. 12, 28 mars 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 416/2008 de IIe Cour de Droit Public, 30 octobre 2008

Regeste Art. 9 FZA; Anerkennung von Diplomen; Rechtsverweigerung. Diplomanerkennung auf dem Gebiet des in der Schweiz geregelten Berufs einer sozialpädagogischen Assistentin. Gemäss Art. 9 FZA ist das europäische System der Anerkennung von Diplomen direkt anwendbar (E. 2.1 und 2.2). Das Bundesamt für Berufsbildung und Technologie (BBT) ist gehalten, innert der in Art. 12 Abs. 2 der Richtlinie 92/51 vorgesehenen Frist von vier Monaten einen Entscheid zu fällen, sobald es über alle notwendigen Elemente verfügt, um die im Ausland anerkannte Ausbildung mit den in der Schweiz gültigen Erfordernissen zu vergleichen (E. 2.3). Es muss die ihm fehlenden rechtlichen Informationen rasch in Erfahrung bringen (E. 2.4). Sobald es die angeforderten Auskünfte erhalten hat, beginnt die viermonatige Fris...

...a déposé une demande de reconnaissance de diplôme pour son certificat d'auxiliaire de pu... général des formations professionnelles, JO L 209 du 24 juillet 1992 p. 25 (il est prévu ... sur la reconnaissance des qualifications professionnelles [Directive 2005/36/CE], en vigueu...