Recommandation communautaire

• Rapport annuel du Conseil fédéral sur les activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 1999

... des ministres a adopté 22 recommandations concernant notamment: la coopération juridique, l... (99) 14 «sur le service universel communautaire relatif aux nouveaux services de communication et ...

• Feuille Fédérale num. 8, 29 février 2000
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... question de la reprise de l'acquis communautaire, et revendique de plus en plus le parallélisme. L...Le Conseil a suivi cette recommandation en juin 2010 et les négociations ont ét�...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.321/2004 de IIe Cour de Droit Public, 11 avril 2006

Regeste Art. 74 Abs. 2 BV; Art. 3 Abs. 1 VG; Art. 1a Abs. 1 und 2, Art. 9 und 10 Abs. 1 TSG; Verantwortlichkeit des Bundes für die von ihm getroffenen Massnahmen bei der Bekämpfung des sog. "Rinderwahnsinns"; keine widerrechtlichen Unterlassungen unter dem Gesichtswinkel des Vorsorgeprinzips. Begriff der Widerrechtlichkeit im Sinne von Art. 3 Abs. 1 VG (Zusammenfassung der Rechtsprechung; E. 4.1). Art. 9 TSG konkretisiert im plizit das Vorsorgeprinzip (Vorbeugeprinzip), welches die Verantwortlichkeit des Bundes nach sich zieht, falls er nicht alle Massnahmen trifft, die nach dem Stand der Wissenschaft und der Erfahrung angezeigt erscheinen, um das Auftreten und die Ausdehnung der in Frage stehenden Tierseuche zu verhindern (E. 4.2 und 4.3); besondere Umstände, die dabei zu beachten sin...

..., également dans la ligne des recommandations de l'OIE (cf. rapport précité, p. 5 ss), des mes... dans l'application du droit communautaire en matière d'ESB, sans préjudice des compétence...

• Protocole entre la Confédération suisse, l'Union européenne, la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen

...18). . Recommandation 2005/761/CE du Parlement européen et du Conseil d... 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontièr...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 15, 12 avril 2011
• Unique

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...1.5.2 Recommandation concernant le rôle des administrateurs non . ex�...�tre compatible avec le cadre légal communautaire. La seule différence concerne la durée maximale ...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• ad 93.082 Difficultés d'application dans la protection des animaux Rapport du du Conseil fédéral à l'attention de la Commission de gestion du Conseil des Etats

... prises pour donner suite à ses recommandations. Dans son avis du 26 janvier 1994 2 , le Conseil f... sous la pression du droit communautaire. La dernière suggestion de cette recommandation �...

• Feuille Fédérale num. 48, 7 décembre 1999
• Seccion Unica

• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

...4 le rapport contient une recommandation d'approuver, avec ou sans réserve, les comptes an... à la compatibilité avec le droit communautaire, elle est traitée au ch. 5. . 2.5.3 Dispositions ...

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
• Seccion Unica

• Accord entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final)

...A cet effet, il formule des recommandations. Il prend des décisions dans les cas prévus à l...Art. 16 Référence au droit communautaire. (1) Pour atteindre les objectifs visés par le pr...

• Feuille Fédérale num. 34, 31 août 1999
• Seccion Unica

• Message relatif à la loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (SCSél)

... du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (JOCE L 13 du 1...L'annexe IV n'a qu'une valeur de recommandation. 2.1.4 Section 4; Art. 7. L'art. 7, al. 1, détail...

• Feuille Fédérale num. 41, 16 octobre 2001
• Seccion Unica

• Message relativ à l'initiative populaire «Pour de plus justes allocations pour enfant!»

... nationaux et autres ressortissants communautaires, la conservation des droits acquis et le paiement .... Dans sa recommandation du 27 juillet 1992 relative à la convergence des ...

• Feuille Fédérale num. 12, 30 mars 2004
• Seccion Unica