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Jurisprudence
Arrêt de Ire Cour de Droit Civil de Tribunal Federal Nº 4P.317/2001, de 28 Février 2002
... Cette valeur est généralement un critère essentiel, s'agissant de rechercher l'existence d'une éventuelle disproportion ...... L'autorité cantonale a retenu que les recherches ont été effectuées essentiellement par une ...
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