recevabilite CEDH

• Arrêt nº 2C 745/2010 de IIe Cour de Droit Public, 31 mai 2011

Regeste Art. 89 Abs. 1 und Art. 111 Abs. 3 BGG; Art. 5 Ziff. 4 und 5, Art. 8 und 13 EMRK; Freilassung während des Rekursverfahrens vor der letzten kantonalen Instanz; aktuelles Rechtsschutzinteresse; Grundsätze der Erschöpfung des kantonalen Instanzenzuges und der Einheit des Verfahrens. Der Grundsatz der Erschöpfung des kantonalen Instanzenzuges (Art. 111 Abs. 3 BGG) gilt als eingehalten, wenn der Beschwerdeführer vor der letzten kantonalen Instanz sämtliche Rügen vorbringen konnte, die er in der Folge auch vor Bundesgericht erheben kann. Um festzustellen, ob die kantonale Behörde den vorliegenden Rekurs zu Recht nicht materiell behandelt hat, ist zu prüfen, wie das Bundesgericht in einer vergleichbaren Situation vorgegangen wäre. Bei Vorliegen besonderer Umstände nimmt das Bundesgeric...

...5 par. 1 let. f CEDH, ainsi qu'à l'allocation d'une indemnité pour to... concilie donc les critères de la recevabilité avec les exigences liées au droit à un recours e...

• Code de procédure civile (CPC)

... Recours La décision relative à la recevabilité de l'opposition peut faire l'objet, dans les cinq ... de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)77 peut être demandée aux conditions suivantes: ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 4A 378/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 10 octobre 2011

Regeste Art. 93 Abs. 1 lit. a BGG, Art. 22 Abs. 2 lit. b StromVG, Art. 19 Abs. 2 StromVV; Zwischenentscheid, nicht wieder gutzumachender Nachteil, Verfahren vor der Eidgenössischen Elektrizitätskommission. Weigerung des Zivilrichters, bei einer Zahlungsklage des Netzbetreibers gegen einen Endverbraucher das Verfahren bis zum Entscheid der Eidgenössischen Elektrizitätskommission zu sistieren, bei der die angewendeten Tarife angefochten worden sind; der Endverbraucher erleidet keinen nicht wieder gutzumachenden Nachteil dadurch, dass er ohne Sistierung Gefahr läuft, rascher zur Zahlung verurteilt zu werden oder vorübergehend mehr bezahlen zu müssen, als die Eidgenössische Elektrizitätskommission letztlich als gerechtfertigt erachten könnte (E. 1.3-1.5). **********************************...

...9, 29, 49 Cst., 6 CEDH, BGE 137 III 522 S. 524. ainsi qu'une violation de...�montrer ainsi que les conditions de recevabilité de son recours sont réunies (ATF 136 IV 92 consid...

• Message concernant la révision de la loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme (Loi sur les épidémies, LEp)

... CE Communauté européenne. CEDH Convention européenne des droits de l'homme (RS 0.... Les conditions de recevabilité des recommandations relèvent du principe de propo...

• Feuille Fédérale num. 2, 11 janvier 2011
• Seccion Unica

• Message concernant la loi fédérale sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition

... des droits de l'homme du 4 novembre 1950 (CEDH)7 et à l'art. 7 du Pacte international du 16 déc..., il s'imposerait de subordonner la recevabilité des recours à des critères différents de ceux q...

• Feuille Fédérale num. 10, 16 mars 2010
• Seccion Unica

• Protocole no 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention

...4, 6 (sauf concernant l'art. 26 par. 2 CEDH tel qu'il y est prévu), 7 et 8 sont applicables p...28, une Chambre se prononce sur la recevabilité et le fond des requêtes individuelles introduites...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 23 juin 2009
• Unique
• Protocole

• Rapport sur la politique extérieure 2009

...CEDH Convention européenne des droits de l'homme . Cou... dans l'attente de l'examen de recevabilité. La Cour a besoin d'une réforme pour trouver une ...

• Feuille Fédérale num. 39, 29 septembre 2009
• Seccion Unica

• Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)

.... Chapitre 2 Recours . Art. 393 Recevabilité et motifs de recours . 1 Le recours est recevable:... de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) 20 peut être demandée aux conditions suivantes...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 19, 19 mai 2010
• Unique
• Code

• Renforcement du contrôle préventif de la conformité au droit. Rapport du Conseil fédéral

... CE Conseil des Etats. CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des dr...38, al. 2, RCE). Certes la recevabilité formelle des propositions d'amendement est vérifi...

• Feuille Fédérale num. 13, 7 avril 2010
• Seccion Unica

• Code de procédure civile (CPC)

... de procédure et conditions de recevabilité Chapitre 1 Principes de procédure . Art. 52 Respe... libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH)70 peut être demandée aux conditions suivantes: ...

• Feuille Fédérale num. 1, 6 janvier 2009
• Seccion Unica