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6 Une franchise et une quote-part forfaitaires sont prélevées pour les assur...'ont pas encore conclu de contrat de réassurance sont tenus de se conformer à l'art. 78, al. 5, d'...
...En effet, en vertu du contrat de réassurance intégrale conclu avec le réassureur, il incombe ...
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... le compte de la Confédération (en particulier informations, conseils juridiques), représentatio... une part fixe du crédit d'engagement (quote-part, env. 145 mio au total). La quote-part est co... Les opérations d'assurance et de réassurance, y compris les opérations relatives à l'activit...
Regeste Art. 2 Abs. 1 lit. a, 7 Abs. 1 lit. e und 9 Abs. 3 KUVG, Art. 16 ff. Vo V: Bestimmung der Höhe der Mitgliederbeiträge bei Freizügigkeit infolge Auflösung einer Krankenkasse durch Fusion. Das kantonale Recht darf die übernehmende Kasse nicht verpflichten, die Versicherten der früheren Kasse zu den Bedingungen gemäss ursprünglichem Eintrittsalter zu übernehmen, wenn die Fusion wegen der ungenügenden technischen Reserven dieser Kasse nötig geworden ist. **************************************** Regeste Art. 2 al. 1 let. a, 7 al. 1 let. e et 9 al. 3 LAMA, art. 16 ss Ord. V: Détermination du montant de la cotisation des assurés en cas de libre passage consécutif à la dissolution par voie de fusion d'une caisse-maladie. Le droit cantonal ne saurait imposer à la caisse reprenante d'ad...
...Faits à partir de page 205 . BGE 113 V 205 S. 205. A.- Par une lo...-maladie et des fédérations de réassurance, ainsi que leur sécurité financière (Ord. V; RS...
...-maladie et des fédérations de réassurance, ainsi que leur sécurité financière (RO 1990 21... de traitement élevés en réduisant la quote-part par rapport à celle en vigueur dans l'assura...
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