Ratification d accord

• Arrêt de Tribunal Fédéral, 17 mai 1993

Regeste Art. 85 Abs. 2 lit. f AHVG, Art. 69 IVG, Art. 395 Abs. 1 und 2 ZGB. Weder im Rahmen der Mitwirkungsbeiratschaft noch der Verwaltungsbeiratschaft oder der kombinierten Beiratschaft ist der Beirat zur selbständigen Prozessführung im Streit um eine Invalidenrente ermächtigt. In jedem Fall ist die Zustimmung oder Genehmigung des Verbeirateten erforderlich. **************************************** Regeste Art. 85 al. 2 let. f LAVS, art. 69 LAI, art. 395 al. 1 et 2 CC. Que ce soit dans le cadre de l'institution d'un conseil légal coopérant, d'un conseil légal gérant ou encore d'un conseil légal combiné, le conseil légal n'est pas habilité à agir seul dans un litige concernant une rente d'invalidité. Dans tous les cas, l'accord ou la ratification du pupille est nécessaire. *********...

• Code de procédure civile (CPC)

...fixation du délai de ratification des actes du mineur ou de la personne sous curatel...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... le 14 avril 20112 Instrument de ratification suisse déposé le 29 avril 2011 Entré en vigueu...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Message concernant la loi sur les étrangers

...Au moment de la ratification de l'accord GATS, la Suisse s'est réservé l'octr...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 5A 40/2011 de IIe Cour de Droit Civil, 21 juin 2011

...2 aCC est celle soumise à la ratification du juge en vertu des art. 140 al. 1 aCC et 111 CC,...

• Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)

...Etats parties Ratification . Adhésion (A) Entrée en vigueur. Allemagne* 31 ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 11, 15 mars 2011
• Unique

• Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République d'Albanie

... le 15 mars 20102 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 15 avril 2010 Entré en ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 42, 26 octobre 2010
• Unique

• Accord international de 2007 sur le café

... le 10 mars 20091 Instrument de ratification suisse déposé le 11 septembre 2009 Entré en vig...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 39, 27 septembre 2011
• Unique

• Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Serbie

... le 15 mars 2010 2 Instrument de ratification suisse déposé le 15 avril 2010 Entré en vigueur...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 38, 28 septembre 2010
• Unique
• Accord

• Protocole entre la Confédération suisse, la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein relatif à l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un Etat Membre ou en Suisse

... le 28 février 2008 Instrument de ratification suisse déposé le 28 octobre 2008 Entré en vigue...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 14, 5 avril 2011
• Unique