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... d'assistance, y compris de personnel, en rapport avec ces équipements; . c. des armes de chasse et..., de l'enseignement supérieur et de la recherche du gouvernement du colonel KADHAFI; implication da... foncier ou la saisie ou la mise sous scellé de biens de luxe. . Art. 8 Déclaration obligatoir...
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Regeste
Art. 64 Abs. 3 und Art. 64b Abs. 2 StGB; bedingte Entlassung aus dem Vollzug der einer Verwahrung vorausgehenden Freiheitsstrafe. Die Behörde, die über die bedingte Entlassung aus dem Vollzug der einer Verwahrung vorausgehenden Freiheitsstrafe im Sinne von Art. 64 Abs. 3 StGB entscheidet, muss sich auf die in Art. 64b Abs. 2 StGB genannten Entscheidungsgrundlagen stützen, d.h. einen Bericht der Anstaltsleitung, eine unabhängige sachverständige Begutachtung im Sinne von Art. 56 Abs. 4 StGB, die Anhörung einer Kommission nach Art. 62d Abs. 2 StGB und die Anhörung des Täters (E. 2).
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Regeste
Art. 64 al. 3 et art. 64b al. 2 CP; libération conditionnelle d'une peine privative de liberté exécutée avant une mesure d'internement. L'autorité qui s...
...Un rapport a également été requis auprès des établisseme... et sont au courant des résultats de la recherche moderne en matière de pronostics. Ainsi, pour sta... dans la mesure où le sort du recours est scellé par le considérant précédent. 4. Le recours doi...
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... à des campagnes de désinformation en rapport avec l'élection présidentielle de 2010; personna... foncier ou la saisie ou la mise sous scellé de biens de luxe. . Art. 4 Déclaration obligatoir...Prétendument Ministre de la Recherche scientifique: Obstruction au processus de paix et ...
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...'utilisation à des fins d'analyse et de recherche. . 2 Les interdictions au sens du ch. 2 ne s'app...d. la mention «hermétiquement scellé», le cas échéant. . 3 Les fabricants doivent in... attirer l'attention sur l'obligation de rapporter au sens du ch. 5.1. . 22 Directive 2006/66/CE du P...
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... son état de santé l'entravant dans sa recherche d'emploi. Le 7 octobre 2005, l'assureur RC du Dr Y... que l'expert a indiqué dans son rapport que le chiffre de 57'500 fr. était une valeur th...Cela scelle le sort du grief. 7. Le recourant reproche enfin ...
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... - et semble-t-il de la doctrine - en rapport avec la question controversée de savoir quelles s... dernier, j'ai effectué moi aussi une recherche approfondie dans la doctrine et la jurisprudence p...Cela scelle le sort des recours, rendant superflus l'examen du...
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... Ce que les activistes semblent rechercher avant tout, c'est l'effet médiatique. Les gro... religion et de culte, garantie par l'Etat, scelle ce processus, d'où des difficultés par rapport a...
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... indemnes», reconnu en tant que tel par rapport à Pseudomonas par la Communauté au sens de la d... , testées officiellement pour la recherche d'infections latentes immédiatement avant la... jusqu2019à leur emballage dans des sacs scellés comme indiqué au point 1, let. b, ch. x) du prés...
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... séparation prochaine, X.________ a recherché un autre associé pour reprendre la place de son f... d'accord visant à liquider leurs rapports contractuels. En substance, elles sont convenues, ..., le sort de ladite conclusion est scellé. 5. L'expression "joint venture", qui revêt diver...
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... 1 A titre de précision par rapport à la LChim, on entend par: b. Abrogée . 2 En ... . h. recherche et développement scientifiques: toute activité d...es en usine et dotées d'un circuit froid scellé qui sont installées dans des immeubles d'habitati...