rapport d activite commercial

• Arrêt nº 2C 796/2010 de IIe Cour de Droit Public, 27 juillet 2011

..., la fabrication et la commercialisation de produits informatiques. Depuis le 22 juin 2006,... fiscales spéciales de l'AFC a rendu un rapport le 21 septembre 2006 concluant à l'existence de s...

• Arrêt nº 2C 230/2010 de IIe Cour de Droit Public, 12 avril 2011

Regeste Art. 8 Abs. 1 und 2, Art. 13 Abs. 1 und 2, Art. 27 und 49 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; DSG; Gesetz des Kantons Genf vom 17. Dezember 2009 über die Prostitution; Rechtsgleichheit und Nichtdiskriminierung, Privatsphäre (Datenschutz) und Wohnsitz, Wirtschaftsfreiheit, Vorrang des Bundesrechts. Darstellung und Konkurrenz der angerufenen verfassungsmässigen Rechte (E. 3). Das gesetzliche Erfordernis, wonach der Betreiber eines Prostitutionsunternehmens oder einer Begleitagentur das vorgängige Einverständnis des Hauseigentümers erlangen muss, um dort seinen Betrieb führen zu können, verstösst gegen die Wirtschaftsfreiheit (E. 4). Verfassungskonforme Auslegung der dem Betreiber auferlegten Verpflichtung, jeglichen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung zu verhindern bzw. zu vermeiden (E. ...

...8 CEDH. Par rapport aux conditions et modalités de traitement des inf... dédiés à un usage professionnel ou commercial, auquel cas l'intérêt public permet de justifier...

• Code de procédure civile (CPC)

...Section 8 Droit commercial . Art. 40 Droit des sociétés . Le tribunal du do... autre manière, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son re...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Arrêt nº 2C 468/2009 de IIe Cour de Droit Public, 18 janvier 2010

... comptable d'éléments de la fortune commerciale font partie du produit de l'activité lucrative in... aussi les réserves qui ne sont pas en rapport direct avec la liquidation elle-même (cf. dans ce...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...1.5 Rapports avec le droit européen 1448 . 1.5.1 Directive con...2.2 Comptabilité commerciale et présentation des comptes 1515 . 2.2.1 Disposit...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2P.92/2005 de IIe Cour de Droit Public, 30 janvier 2006

... "toutes opérations et transactions commerciales, financières et de placements; achat et vente de ... de la procédure jusqu'à la remise du rapport final de l'enquête fiscale. E. Le 8 juillet 1998,...

• Arrêt nº 2P.185/2006 de IIe Cour de Droit Public, 27 novembre 2006

... n'appartenaient pas à sa fortune commerciale, subsidiairement parce que les pertes n'avaient pa...Il suffit qu'il existe un rapport de causalité objectif entre la dépense et le but...

• Arrêt nº 6B 543/2009 de Tribunal Fédéral, 9 mars 2010

..., né en 1945, a été directeur commercial de diverses entreprises. Dès 1986, il a travaill�... A.________, ces deux prêts étaient en rapport avec un projet d'acquisition d'un terrain construc...

• Arrêt nº 2A.105/2005 de IIe Cour de Droit Public, 6 juillet 2005

Regeste Art. 36 Abs. 1, 127 Abs. 1 und 2, 191 BV; Art. 40 Abs. 1, 41 und 44 Abs. 1 SBG; Art. 80 Abs. 1 und 2, 84 Abs. 1 und 2 aVSBG; Art. 87 Abs. 4 VSBG; Umrechnung des Bruttospielertrags auf zwölf Monate zur Satzbestimmung. System der Spielbankenbesteuerung (E. 2). Legalitätsprinzip im Steuerrecht: Vorherrschaft und Vorbehalt des Gesetzes (E. 3.1); Verbot, die Verfassungsmässigkeit der Bundesgesetze, einschliesslich der Delegationsnormen, zu überprüfen (E. 3.2); Auslegung der Steuergesetze, namentlich bei Vorliegen einer Gesetzeslücke (E. 3.3-3.5), wie das Fehlen einer Regel betreffend Umrechnung auf ein Jahr (E. 3.6-3.8). **************************************** Regeste Art. 36 al. 1, 127 al. 1 et 2, 191 Cst.; art. 40 al. 1, 41 et 44 al. 1 LMJ; art. 80 al. 1 et 2, 84 al. 1 et 2 aOLM...

... de concession dispose que l'exercice commercial débute le premier janvier et se termine le 31 dé... exposé la Commission fédérale dans son rapport explicatif à l'appui du projet de révision de l'...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... politiques fiscale, économique et commerciale - tout en évaluant avec lucidité les limites4. ....

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica