raison sociale exemple

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

...�tés en nom collectif et en commandite: la raison sociale ou le nom, le siège, la forme juridique l...�dérales et cantonales sont réunies, par exemple, la production de l'autorisation écrite de l'auto...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 9C 790/2010 de IIe Cour de Droit Social, 8 juillet 2011

Regeste Art. 28a Abs. 3 IVG; Art. 8 Abs. 1 und 2 sowie Art. 13 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; gemischte Methode der Invaliditätsbemessung. Bestätigung der Rechtsprechung betreffend die gemischte Methode der Invaliditätsbemessung (E. 5). Die gemischte Methode verletzt weder den Anspruch auf Achtung des Privat- und Familienlebens nach Art. 13 Abs. 1 BV und Art. 8 EMRK noch die Grundsätze der Gleichbehandlung und des Diskriminierungsverbots gemäss Art. 8 BV (E. 6). **************************************** Regeste Art. 28a al. 3 LAI; art. 8 al. 1 et 2 ainsi qu'art. 13 al. 1 Cst.; art. 8 CEDH; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Confirmation de la jurisprudence sur la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité (consid. 5). La méthode mixte d'évaluation de l'invalidité ne viole pas le dro...

..., le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève (aujourd'hu... l'accomplissement des travaux habituels à raison de 25 %, serait choquante et heurterait les sentim... cas des atteintes d'ordre esthétique par exemple, ne peut être considéré comme une forme d'inval...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...1.3 De multiples raisons en faveur de l'unification 1070 . 1.3.1 Une harmon... pénale telles qu'elles ressor-tent, par exemple, du Pacte international du 16 décembre 1996 de l'..., aux autorités d'assistance et d'aide sociale ainsi qu'aux autorités de protection de l'en...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... d'actions conjointes avec d'autres, par exemple en prenant des initiatives ou en faisant valoir de... a été immédiatement suivi de tensions sociales, d'un accroissement des pressions migratoires et d...C'est pourquoi notre pays a toutes les raisons de rester attentif à la politique de l'UE...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 230/2010 de IIe Cour de Droit Public, 12 avril 2011

Regeste Art. 8 Abs. 1 und 2, Art. 13 Abs. 1 und 2, Art. 27 und 49 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; DSG; Gesetz des Kantons Genf vom 17. Dezember 2009 über die Prostitution; Rechtsgleichheit und Nichtdiskriminierung, Privatsphäre (Datenschutz) und Wohnsitz, Wirtschaftsfreiheit, Vorrang des Bundesrechts. Darstellung und Konkurrenz der angerufenen verfassungsmässigen Rechte (E. 3). Das gesetzliche Erfordernis, wonach der Betreiber eines Prostitutionsunternehmens oder einer Begleitagentur das vorgängige Einverständnis des Hauseigentümers erlangen muss, um dort seinen Betrieb führen zu können, verstösst gegen die Wirtschaftsfreiheit (E. 4). Verfassungskonforme Auslegung der dem Betreiber auferlegten Verpflichtung, jeglichen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung zu verhindern bzw. zu vermeiden (E. ...

...; il protège l'identité, les relations sociales et les comportements intimes de chaque personne ph... une ingérence des autorités, par exemple pour contrôler le respect de certaines normes san...4.1 p. 116). En outre, même si, en raison du caractère exhaustif de la législation fédér...

• Code de procédure civile (CPC)

...Le tribunal compétent à raison du lieu pour autoriser la convocation de l'assembl... complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l... après la notification de celle-ci, par exemple l'extinction, le sursis, la prescription ou la pé...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... aussi à la société anonyme, par exemple la possibilité de fonder des sociétés uniperson... des contributions aux assurances sociales. Ils fournissent encore aux autorités prudentiell...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Message concernant la loi sur les étrangers

... de la commission Hug, il a rejeté, en raison des difficultés juridiques, législatives et poli... des disparités économiques et sociales, elles-mêmes facteurs de crises et de mouvements ... le traitement des cas particuliers, par exemple celui des investisseurs, des sportifs, des artiste...

• Feuille Fédérale num. 20, 21 mai 2002
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 59/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 7 septembre 2009

... son siège au Canada et modifié sa raison sociale en Y.________ Corporation (ci-après égal..., si une autre cause concomitante, par exemple le comportement de la victime, s'impose comme la c...

• Arrêt nº 2C 75/2011 de IIe Cour de Droit Public, 6 avril 2011

...En raison de la nature potestative (Kann-Vorschrift) de la d... bénéfice d'une simple tolérance - par exemple en raison de l'effet suspensif attaché à des pro... l'appréciation, seule une intégration sociale et professionnelle tout à fait exceptionnelle ser...