raison sociale entreprise individuelle

• Ordonnance sur le registre foncier (ORF)

...�tés en nom collectif et en commandite: la raison sociale ou le nom, le siège, la forme juridique l... que le numéro d'identification des entreprises (IDE); . c. pour les autres sociétés et communau...b. le titulaire d'une entreprise individuelle radiée requiert à nouveau son inscription au reg...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 1 novembre 2011
• Unique

• Arrêt nº 2A.166/2005 de IIe Cour de Droit Public, 8 mai 2006

...Elle assiste et soutient les entreprises vaudoises. Elle agit notamment dans les domaines ssuivants:. - politique économique et sociale;. - projets de lois, d'ordonnances ou de règlemen...�quent, l'autorité intimée n'avait pas de raison d'annuler le chiffre 1 du dispositif de la décisi...s'agissant d'une entreprise individuelle et 100 fr. dans le cas d'une entreprise exploitée...

• Arrêt nº 2A.167/2005 de IIe Cour de Droit Public, 8 mai 2006

...« a) étudier avec les chefs d'entreprises du canton de Vaud les conditions dans lesquelles s...�quent, l'autorité intimée n'avait pas de raison d'annuler le chiffre 1 du dispositif de la décisi... du sport, de la culture, d'activités sociales, de l'écologie ou dans d'autres domaines de même...s'agissant d'une entreprise individuelle et 100 fr. dans le cas d'une entreprise exploitée...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... des comptes et au contrôle des entreprises . (N 4.6.03, Commission de gestion CE); . 2002 M ... mentionner l'élection annuelle et individuelle des membres du conseil d'administration. La procé... des contributions aux assurances sociales. Ils fournissent encore aux autorités prudentiell...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (CO)

... création ultérieure de nouvelles parts sociales privilégiées; . 2. le transfert de parts sociale... comme organe de révision une entreprise de révision soumise à la surveillance de l'Etat ... du commerce comme entreprise individuelle ou comme personne autorisée à signer pour une e...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 44, 30 octobre 2007
• Unique
• Code

• Arrêt nº 4A 21/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 4 avril 2011

... 1987 un magasin de cycles et motos en entreprise individuelle, sous la raison de commerce "V.______..., ou qu'elle le soit sous une raison sociale non conforme à l'art. 947 al. 1 CO: l'inscription...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...Pour réussir dans ces entreprises, elle doit faire connaître ses intérêts, les co... a été immédiatement suivi de tensions sociales, d'un accroissement des pressions migratoires et d...C'est pourquoi notre pays a toutes les raisons de rester attentif à la politique de l'UE... part les Etats qui la composent, individuellement, et d'autre part avec les nombreuses institutions ...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4C.203/2001 de Ire Cour de Droit Civil, 8 novembre 2001

....________, il était inscrit en tant qu'entreprise individuelle, s'occupant de travaux de serrurerie ... Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement sur la base des faits contenus dans la décision a...Ensuite, elle a indiqué la raison sociale de la demanderesse. En troisième lieu, elle a pr�...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...1.3 De multiples raisons en faveur de l'unification 1070 . 1.3.1 Une harmon... des infractions commises au sein d'une entreprise (art. 34) est nouvelle. La solution préconisée �..., aux autorités d'assistance et d'aide sociale ainsi qu'aux autorités de protection de l'en... entraver notablement sa liberté individuelle. Le projet donne donc au mineur et à ses représe...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 358/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 8 octobre 2010

Regeste Arbeitsvertrag; Kündigung anlässlich einer Betriebsübertragung (Art. 333 Abs. 1 OR). Begriff der Betriebsübertragung im Sinne von Art. 333 Abs. 1 OR (E. 2). Nur die im Zeitpunkt des Übergangs des Betriebes bestehenden Arbeitsverhältnisse gehen auf den Erwerber über. Eine betriebsübergangsbedingte Kündigung stellt nicht in jedem Fall eine Umgehung von Art. 333 Abs. 1 OR dar, namentlich nicht, wenn sie durch wirtschaftliche Gründe gerechtfertigt ist (E. 3). Vorliegend stellt die Beschränkung der Zahl der vom Erwerber übernommenen Arbeitsverträge keine Verletzung von Art. 333 Abs. 1 OR dar, weil diese Beschränkung auf wirtschaftlichen Gründen beruhte (E. 4 und 5). **************************************** Regeste Contrat de travail; licenciement à l'occasion d'un transfert d'entr...

...exploitait une entreprise individuelle assurant un service d'ambulances. A. ... de s'acquitter des prestations sociales; ce montant correspond aux salaires d'octobre 2008... que le licenciement notifié uniquement en raison du transfert est illicite ou nul, voire inefficace...