raison sociale c est quoi

• Arrêt nº 4A 59/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 7 septembre 2009

... son siège au Canada et modifié sa raison sociale en Y.________ Corporation (ci-après égal... expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. ...

• Code de procédure civile (CPC)

...Le tribunal compétent à raison du lieu pour autoriser la convocation de l'assembl... peut l2019être par l'autre partie, faute de quoi, les preuves ne sont pas administrées. L'administ... complémentaires à l'assurance-maladie sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 18, 11 mai 2010
• Unique
• Code

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...1.3 De multiples raisons en faveur de l'unification 1070 . 1.3.1 Une harmon... intermédiaire dans lequel elle a exposé en quoi il y avait lieu de légiférer et mis en relief l'..., aux autorités d'assistance et d'aide sociale ainsi qu'aux autorités de protection de l'en...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 230/2010 de IIe Cour de Droit Public, 12 avril 2011

Regeste Art. 8 Abs. 1 und 2, Art. 13 Abs. 1 und 2, Art. 27 und 49 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; DSG; Gesetz des Kantons Genf vom 17. Dezember 2009 über die Prostitution; Rechtsgleichheit und Nichtdiskriminierung, Privatsphäre (Datenschutz) und Wohnsitz, Wirtschaftsfreiheit, Vorrang des Bundesrechts. Darstellung und Konkurrenz der angerufenen verfassungsmässigen Rechte (E. 3). Das gesetzliche Erfordernis, wonach der Betreiber eines Prostitutionsunternehmens oder einer Begleitagentur das vorgängige Einverständnis des Hauseigentümers erlangen muss, um dort seinen Betrieb führen zu können, verstösst gegen die Wirtschaftsfreiheit (E. 4). Verfassungskonforme Auslegung der dem Betreiber auferlegten Verpflichtung, jeglichen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung zu verhindern bzw. zu vermeiden (E. ...

...; il protège l'identité, les relations sociales et les comportements intimes de chaque personne ph...4.1 p. 116). En outre, même si, en raison du caractère exhaustif de la législation fédér..., le recourant motive suffisamment en quoi les droits fondamentaux dont il se prévaut sont a...

• Arrêt nº 6B 140/2010 de Tribunal Fédéral, 16 avril 2010

... le domaine du conseil financier, sous les raisons individuelles B.________ SA, C.________ et D._____... Il a par ailleurs fait usage de la raison sociale B.________ SA bien avant que cette société ne so..., sous peine d'irrecevabilité, indiquer en quoi chacune d'elles viole le droit (ATF 133 IV 119 con...

• Arrêt nº 1A.172/2006 de Ire Cour de Droit Civil, 7 novembre 2006

Regeste Art. 2 lit. b und c, Art. 55 Abs. 2 IRSG; Art. 3 Ziff. 2 EAUe; Art. 33 des Abkommens über die Rechtsstellung der Flüchtlinge. Ist das Asyl bereits durch einen rechtskräftigen Entscheid abgelehnt worden, hält sich der Auslieferungsrichter grundsätzlich an die Erwägungen, die zu dieser Ablehnung geführt haben (E. 2.1-2.5). Im vorliegenden Fall sind die Behauptungen einer Verfolgung nicht wahrscheinlich (E. 2.6 und 2.7). **************************************** Regeste Art. 2 let. b et c, art. 55 al. 2 EIMP; art. 3 par. 2 CEExtr; art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés. Lorsque l'asile a déjà été refusé par une décision entrée en force, le juge de l'extradition s'en tient en principe aux considérations qui ont conduit à ce refus (consid. 2.1-2.5). En l'occurrence...

...Il invoquait le délit politique en raison de l'opposition de sa famille au pouvoir en place.... exclusivement contre l'organisation sociale et politique de l'Etat; il s'agit typiquement des ...On ignore en quoi consisterait cette opposition, et de quelle maniè...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

... a été immédiatement suivi de tensions sociales, d'un accroissement des pressions migratoires et d... de nouvelles formes de coopération qui, quoique d'un niveau inférieur à celui d'une adhésion, o...C'est pourquoi notre pays a toutes les raisons de rester attentif à la politique de l'UE...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 468/2009 de IIe Cour de Droit Public, 18 janvier 2010

... expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. ... une année de taxation incomplète en raison de la cessation de son activité lucrative indépe...Aucune déduction sociale n'est autorisée (al. 1). L'art. 38 LIFD est appli...

• Arrêt nº 9C 790/2010 de IIe Cour de Droit Social, 8 juillet 2011

Regeste Art. 28a Abs. 3 IVG; Art. 8 Abs. 1 und 2 sowie Art. 13 Abs. 1 BV; Art. 8 EMRK; gemischte Methode der Invaliditätsbemessung. Bestätigung der Rechtsprechung betreffend die gemischte Methode der Invaliditätsbemessung (E. 5). Die gemischte Methode verletzt weder den Anspruch auf Achtung des Privat- und Familienlebens nach Art. 13 Abs. 1 BV und Art. 8 EMRK noch die Grundsätze der Gleichbehandlung und des Diskriminierungsverbots gemäss Art. 8 BV (E. 6). **************************************** Regeste Art. 28a al. 3 LAI; art. 8 al. 1 et 2 ainsi qu'art. 13 al. 1 Cst.; art. 8 CEDH; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Confirmation de la jurisprudence sur la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité (consid. 5). La méthode mixte d'évaluation de l'invalidité ne viole pas le dro...

..., le Tribunal cantonal des assurances sociales de la République et canton de Genève (aujourd'hu... l'accomplissement des travaux habituels à raison de 25 %, serait choquante et heurterait les sentim... expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont réali...

• Arrêt nº 2C 268/2011 de IIe Cour de Droit Public, 22 juillet 2011

... de biens et une dette d'assistance sociale importants et qu'il avait été condamné pénalem... dues à sa fille Y.________ à raison de 546 fr. par mois s'élevaient à 56'164 fr. En ... expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. ...