rachat d entreprise et contrat de travail

• Arrêt nº 4A 376/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 30 septembre 2010

...2. Caisse Z.________,. intimés. Objet. contrat de travail; convention de cessation des rapports d...Suite à ce rachat, des mesures de restructuration ont été mises en...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...2.3.1 Du contrat de travail individuel 1544 . 2.3.2 De la société...-actions pour calculer le seuil maximal de rachat de ses propres actions par la société, étant do...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 156/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 6 juin 2011

...Le contrat prévoit un salaire annuel brut de 250'000 fr., av...en fonction des performances de travail et des résultats de la société. Le délai de r�..., des discussions ont eu lieu en vue d'un rachat des actions appartenant économiquement aux époux...

• Convention entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

... généralement applicable aux revenus du travail aux Pays-Bas et au taux généralement applicable ...En particulier, dans le cas de contrats d'études, de fourniture, de montage ou de constru...(totale ou partielle) d'une société ou le rachat de ses propres actions par une société sont trai...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 46, 15 novembre 2011
• Unique

• Accord de libre-échange entre la République du Pérou et les Etats de l'AELE

... l'obtention d'un emploi sur le marché du travail ni ne confère un droit d'accès au marché du tra..., ou aux services liés à la vente, au rachat et à la distribution de la dette publique66, y co...(d) aux contrats conclus: (i) en vertu d'un accord international ...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 26, 28 juin 2011
• Unique

• Arrêt nº 9C 434/2009 de IIe Cour de Droit Social, 6 octobre 2010

Regeste Art. 53b Abs. 1 BVG; Teilliquidation einer Gemeinschaftsstiftung. Bei der reglementarischen Umschreibung der Teilliquidationsvoraussetzungen können Gemeinschaftseinrichtungen - im Hinblick auf ihre jeweilige Eigenart - zusätzliche Umstände vorsehen, die zu einer Umkehr der gesetzlichen Vermutung nach Art. 53b Abs. 1 BVG führen (so beispielsweise eine Reduktion des Versichertenbestandes oder eine Verminderung des Gesamtdeckungskapitals; E. 8-10). **************************************** Regeste Art. 53b al. 1 LPP; liquidation partielle d'une fondation commune. Lorsqu'elles concrétisent les conditions de liquidation partielle dans leur règlement de liquidation, les institutions communes peuvent prévoir, pour tenir compte de leurs spécificités, des circonstances supplémentaires (p...

...BGE 136 V 322 S. 323. A. . A.a Par contrat de vente du 6 juillet 2005, la société Y. SA, en...Les rapports de travail de 23 sur 26 collaborateurs de l'unité précitée... de l'entreprise et, d'autre part, le rachat d'une autre unité. Contrairement à l'état de fa...

• Arrêt nº 4A 562/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 27 janvier 2010

... de la comptabilité, ont signé un contrat de pool d'actionnaires, sous la forme d'une socié...Par contrat de travail conclu le 11 juin 2004, soit quelques jours avant ... par et contre Y.________ relativement au rachat des actions et à la prétendue violation de la cl...

• Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel du domaine des EPF (RP-EPF 1)

... règlement fait partie intégrante du contrat d'affiliation du 19 octobre. 2007 de la caisse de ... fonctionnel respectivement le contrat de travail aux personnes concernées: . a. Plan standard: pou.... Art. 32 Rachat . 1 Le rachat est autorisé sous réserve de l'a...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 13, 27 mars 2012
• Unique

• Arrêt nº 2A.183/2001 de IIe Cour de Droit Public, 27 mars 2002

... domicilié à l'étranger et ne travaillait pas encore pour la Société, dont il ne serait de... sur le recours, relève qu'aucun contrat écrit ne lie A.________ et F.________ à la soci�...Outre les clauses d'échange et de rachat d'actions mentionnées sous la lettre A de l'état...

• Arrêt nº 5C.230/2006 de IIe Cour de Droit Civil, 22 octobre 2007

...Le contrat de travail de A.________ a été résilié pour le..., les agents ont cité la possibilité de rachat de la police à n'importe quel moment avec l'accor...