quorum construction

• Ordonnance sur l'adaptation de dispositions juridiques à la suite du réexamen des commissions extraparlementaires

... et de détention des animaux et de construction d'étables. . 2 Le Conseil fédéral désigne le p...Art. 29, titre (abrogé) et al. 2 . 2 Le quorum est atteint lorsque 5 membres au moins sont prése...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 48, 29 novembre 2011
• Unique

• Arrêt de Ire Cour de Droit Public, 10 février 1982

Regeste Gemeindeautonomie; Anspruch auf rechtliches Gehör (Art. 4 BV). 1. Anspruch der Gemeinde auf rechtliches Gehör im Verfahren der aufsichtsrechtlichen Überprüfung ihres Entscheides verneint (E. 2). 2. Gemäss Art. 3 Abs. 2 des Genfer Gesetzes über das Wohnungswesen und den Mieterschutz (vom 4. Dezember 1977) verfügen die Gemeinden über einen gewissen Autonomiebereich (E. 3). Das in dieser Bestimmung vorgesehene Vorkaufsrecht dient nur der Errichtung von Wohnbauten, nicht der Erhaltung bestehender Gebäude. Indem der Genfer Regierungsrat den gegen diese Bestimmung verstossenden kommunalen Entscheid aufgehoben hat, hat er im Rahmen seiner Aufsichtskompetenz gehandelt und die Gemeindeautonomie nicht verletzt (E. 4). **************************************** Regeste Autonomie communale;...

... (la villa Edelstein), dont la construction remonte à la fin du siècle dernier. Le Dr Edelst... cette disposition qui fixe à 4 membres le quorum du Conseil d'Etat pour prendre une décision n'ét...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

...Si les statuts exigent un quorum de présence élevé pour certaines décisions, la...-fonds non bâtis, les terrains et constructions, les installations et équipements et enfin les im...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires (Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion, OFDG)

...Art. 25 Séances, quorum, vote . 1 La commission est convoquée par le pré... et à la direction du projet, à la construction, à l'exploitation, au démantèlement et à la su...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 4, 29 janvier 2008
• Unique
• Ordonnance

• Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)

... de certaines mesures concernant la construction ou de certaines dispositions autres que celles pre.... (6) Un quorum d'au moins la moitié des Parties contractantes es...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 11, 15 mars 2011
• Unique

• Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (avec annexes)

...c) si le projet prévoit la construction, l'exploitation ou l'utilisation des îles artific...Le quorum est constitué par les deux tiers des Etats Partie...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 27, 7 juillet 2009
• Unique
• Convention

• Ordonnance concernant les ingénieurs géomètres (Ordonnance sur les géomètres, OGéom)

.... 2 Le quorum est atteint lorsque cinq membres au moins sont pr�...droit de la construction, de l'aménagement du territoire et de l'environne...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 25, 24 juin 2008
• Unique
• Ordonnance

• Règlement concernant l'organisation de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (Règlement d'organisation CNA)

... que sur l'exécution de travaux de construction sur ces biens-fonds;. f. prendre des décisions su...Art. 8 Quorum, votes et élections. 1 Le Conseil d'administratio...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 5, 11 février 2003
• Unique
• Règlement

• Protocole portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 (Protocole 1999)

...Par. 3 Lors de la détermination du quorum à l'Assemblée générale et aux Commissions vis�... technique uniforme relative à la construction, à l'exploitation, à la maintenance ou à une pr...

• Feuille Fédérale num. 34, 28 août 2001
• Seccion Unica

• Ordonnance sur le fonds pour la gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires (Ordonnance sur le fonds de gestion, OFGes)

..., pour la conception, la construction et l'exploitation des équipements de gestion, ain...Art. 16 Séances, quorum, votes. 1La commission est convoquée par le prés...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 16, 25 avril 2000
• Unique
• Ordonnance