question de confiance parlement

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...Les questions d'ordre politique sont généralement le domaine r... pays en développement, adopté par le Parlement en décembre 2008, arrête pour la première fois ...Après que les marchés ont perdu confiance dans la capacité de paiement de certains Etats me...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2A.416/2002 de IIe Cour de Droit Public, 21 mai 2003

Regeste Art. 2 Abs. 2 lit. a, Art. 7 lit. i und Art. 14 BewG; Gesuch um Bewilligung, von einer Immobiliengesellschaft das Eigentum an einer Liegenschaft zu erwerben, die als Hotelbetrieb dienen soll, aber seit Jahren als Ferienwohnung genutzt wird; Ausnahme von der Bewilligungspflicht; Widerruf von Auflagen; Grundsätze des Vertrauensschutzes und der Verhältnismässigkeit; Verjährung. Abkommen über die Freizügigkeit der Personen: Regelung des Erwerbs einer Ferienwohnung (E. 2). Entstehungsgeschichte der in Art. 7 lit. i BewG vorgesehenen Ausnahme von der Bewilligungspflicht (E. 3). Begriff der Auflage und Bedingung im Sinne von Art. 14 BewG (E. 4.1 - 4.4). Dass eine Bedingung besteht, muss sich klar aus der betreffenden Bewilligung ergeben; die Auflage hingegen, die Liegenschaft dauerhaf...

... acquis la propriété des actions en question conformément aux dispositions légales applicable...1143). Le projet de loi proposé au Parlement reprenait largement le texte de la motion, en l'as...'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'il a légitimement placée dans celles-ci (cf.A...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

... proposons de classer l'intervention parlementaire suivante: . 2001 P 01.3288 Pour que les survivants...1.5.2.2 Avis suscités par la question du modèle dans le cadre de la procédure de consu... matière, dans le but de renforcer la confiance réciproque des Etats membres dans la législation...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 100/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 31 janvier 2011

... instance pour ce qui concerne les questions susceptibles de ce recours cantonal; faute d'épui... est de l'application du principe de la confiance (rec. II, ch. 1.5 i.f., p. 33), elle soutient néa... le témoignage de B.________, membre du parlement de la province où W.________ a son siège, ait é...

• Arrêt nº 4A 18/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 15 mars 2010

Regeste Komplementäre Krankenversicherung; Gesetzes- und Verfassungsmässigkeit von Art. 156 AVO, welcher einen Wechsel von einem geschlossenen zu einem offenen Versicherungsbestand erlaubt (Art. 31 VAG; Art. 8, 9 und 27 BV). Art. 156 AVO, der den Schutz von älteren Komplementärversicherten bezweckt, fällt nicht aus dem Rahmen der in Art. 31 VAG vorgesehenen Kompetenzdelegation (E. 4.3). Die Einschränkung der Vertragsfreiheit, die sich aus der Regelung von Art. 156 AVO ergibt, beruht auf einer ausreichenden gesetzlichen Grundlage; sie ist durch ein öffentliches Interesse gerechtfertigt und ist hinsichtlich des damit verfolgten Ziels verhältnismässig. Art. 156 AVO steht zudem weder mit dem Gleichbehandlungsgebot noch dem Grundsatz von Treu und Glauben im Widerspruch. Er verletzt die Bund...

... remis en cause lors des débats parlementaires (cf. consid. 4.1 supra). 4.3.2 Il est exact que le... les termes de la recourante, la confiance que les citoyens peuvent mettre en leurs autorité... de prime pour les assurés en question est une conséquence logique de la règle de l'art...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... de classer les interventions parlementaires suivantes: . 2002 M 01.3261 Renforcement de la pro... ce type, le droit de vote des actions en question est automatiquement suspendu. . Parmi les autres n... essentielle à l'établissement de la confiance des actionnaires, il ne suffit pas qu'elle soit su...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
• Seccion Unica

• Arrêt nº 2C 910/2010 de IIe Cour de Droit Public, 5 mai 2011

... -, se sont engagés au sein du Parlement du canton du Jura à la suite du transfert de siè...612 s.). 5.3 Quant à la question - également soulevée par la recourante - de savo... protection de la bonne foi préserve la confiance légitime que le citoyen place dans les assurances...

• Affaire de l'informateur du Centre islamique de Genève. Rapport de la Délégation des Commissions de gestion

... sur l'Assemblée fédérale (loi sur le Parlement), du 13.12.2002 . LSCPT Loi fédérale sur la surv...Le 20 mars 2006, lors de l'heure des questions au Conseil national, le Conseil fédéral . 1 Cf. ..., a été excellente et marquée d'une confiance réciproque. A une exception près, tous les repr�...

• Feuille Fédérale num. 42, 16 octobre 2007
• Seccion Unica

• Accord entre la Communauté européenne et la République d'Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007 à 2013

... de la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil . La Communauté europée... une coopération empreinte de confiance et respectueuse de leur indépendance. Ces institu... total ou des crédits annuels en question et est appliqué à l'exercice concerné par la mo...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 24, 22 juin 2010
• Unique
• Accord

• Message complémentaire au message du 15 juin 2007 relatif à la modification de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure («LMSI II réduite»)

...Condensé . Au printemps 2009, le Parlement a renvoyé au Conseil fédéral le message du 15 j... par le Conseil fédéral sur la question de la constitutionnalité du projet de révision a... une base volontaire, des rapports de confiance et des intérêts stratégiques communs. Les infor...

• Feuille Fédérale num. 46, 23 novembre 2010
• Seccion Unica