question de confiance gouvernement

• Arrêt nº 1C 522/2009 de Ire Cour de Droit Public, 19 mai 2010

Regeste Art. 6 und 8 Abs. 1 BGÖ, Art. 15 RVOG, Art. 5 RVOV; Einsichtsrecht in die zwischen der Eidgenossenschaft und dem Generalsekretär eines Departements bzw. seinem Stellvertreter abgeschlossenen Abgangsvereinbarungen. Als einfache Beilagen zum Antrag an den Bundesrat, welche vor Eröffnung des Mitberichtsverfahrens erstellt wurden, unterliegen die Abgangsvereinbarungen nicht der Geheimhaltung im Sinne von Art. 8 Abs. 1 BGÖ (E. 2). **************************************** Regeste Art. 6 et 8 al. 1 LTrans, art. 15 LOGA, art. 5 OLOGA; droit d'accès aux conventions de départ passées entre la Confédération et un secrétaire général de département, respectivement son suppléant. En tant que simples annexes à la proposition adressée au Conseil fédéral, établies avant l'ouverture de la procéd...

... 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), soit la... institutions publiques de même que la confiance des citoyens dans les autorités, tout en amélior...Les documents en question apparaissent dès lors antérieurs à l'ouverture ...

• Arrêt nº 2C 910/2010 de IIe Cour de Droit Public, 5 mai 2011

...recourante,. contre. Gouvernement de la République et Canton du Jura. Objet. Révoc...612 s.). 5.3 Quant à la question - également soulevée par la recourante - de savo... protection de la bonne foi préserve la confiance légitime que le citoyen place dans les assurances...

• Rapport sur la politique extérieure 2010

...Les questions d'ordre politique sont généralement le domaine r...ONG Organisation non gouvernementale . ONU Organisation des Nations Unies . (United Nat...Après que les marchés ont perdu confiance dans la capacité de paiement de certains Etats me...

• Feuille Fédérale num. 5, 1 février 2011
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• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la collaboration bilatérale en matière d'instruction militaire

... la nécessité de renforcer la confiance réciproque, la sécurité et la stabilité en Eur... personnel de la Partie d'envoi pour les questions administratives et techniques. . 4. Selon entente...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 33, 16 août 2011
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• Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Barbade relatif aux services aériens réguliers

... du transport aérien et minent la confiance du public dans la sûreté de l'aviation civile; e... pour approbation, les tarifs en question seront soumis à l'approbation des autorités aér...

• Recueil Officiel du Droit Fédéral num. 33, 16 août 2011
• Unique

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

...1.5.2.2 Avis suscités par la question du modèle dans le cadre de la procédure de consu... matière, dans le but de renforcer la confiance réciproque des Etats membres dans la législation... législative, mais encore de ceux du gouvernement et des autorités judiciaires. Cette différence t...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
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• Arrêt nº 6B 908/2009 de Tribunal Fédéral, 3 novembre 2010

Regeste Art. 11, 305bis StGB und Art. 9 GwG. Ein Finanzintermediär kann sich der Geldwäscherei durch Unterlassen schuldig machen (E. 6). **************************************** Regeste Art. 11, 305bis CP et art. 9 LBA. Un intermédiaire financier peut se rendre coupable de blanchiment d'argent par omission (consid. 6). **************************************** Regesto Art. 11, 305bis CP e art. 9 LRD. Un intermediario finanziario si può rendere colpevole di riciclaggio di denaro per omissione (consid. 6).

...A.a En 1999, le gouvernement de l'Etat de Rio de Janeiro a constitué une nouve...La question de la possibilité de l'exercice d'une activité a... et, nonobstant le rapport de confiance qu'il entretient avec son client, il doit procéde...

• Arrêt nº 4A 18/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 15 mars 2010

Regeste Komplementäre Krankenversicherung; Gesetzes- und Verfassungsmässigkeit von Art. 156 AVO, welcher einen Wechsel von einem geschlossenen zu einem offenen Versicherungsbestand erlaubt (Art. 31 VAG; Art. 8, 9 und 27 BV). Art. 156 AVO, der den Schutz von älteren Komplementärversicherten bezweckt, fällt nicht aus dem Rahmen der in Art. 31 VAG vorgesehenen Kompetenzdelegation (E. 4.3). Die Einschränkung der Vertragsfreiheit, die sich aus der Regelung von Art. 156 AVO ergibt, beruht auf einer ausreichenden gesetzlichen Grundlage; sie ist durch ein öffentliches Interesse gerechtfertigt und ist hinsichtlich des damit verfolgten Ziels verhältnismässig. Art. 156 AVO steht zudem weder mit dem Gleichbehandlungsgebot noch dem Grundsatz von Treu und Glauben im Widerspruch. Er verletzt die Bund...

... préventif, le représentant du gouvernement a indiqué expressément que, nonobstant la décis... les termes de la recourante, la confiance que les citoyens peuvent mettre en leurs autorité... de prime pour les assurés en question est une conséquence logique de la règle de l'art...

• Message concernant la révision du code des obligations. (Droit de la société anonyme et droit comptable; adaptation des droits de la société en nom collectif, de la société en commandite, de la société à responsabilité limitée, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

... ce type, le droit de vote des actions en question est automatiquement suspendu. . Parmi les autres n... Claire et Dessemontet François, Le Gouvernement d'entreprise, . Rapport du Groupe de travail en vu... essentielle à l'établissement de la confiance des actionnaires, il ne suffit pas qu'elle soit su...

• Feuille Fédérale num. 11, 18 mars 2008
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• Message concernant la modification du code des obligations (obligation de révision dans le droit des sociétés) et la loi fédérale sur l'agrément et la surveillance des réviseurs

... comptes de qualité et de restaurer la confiance dans l'institution de l'organe de révision. Les b... manière détaillée et plus stricte la question de l'indépendance de l'organe de révision afin d... contribue ainsi à garantir un gouvernement d'entreprise (corporate governance) de qualité. ....

• Feuille Fédérale num. 28, 20 juillet 2004
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