question de confiance droit constitutionnel

• Arrêt nº 5A 40/2011 de IIe Cour de Droit Civil, 21 juin 2011

..., afin que celui-ci tranche les questions restant litigieuses à propos de la liquidation du... n'examine la violation de droits constitutionnels que si un tel grief a été invoqué et motivé pa... volonté réciproques (principe de la confiance), c'est-à-dire rechercher leur volonté objective...

• Arrêt nº 6B 779/2010 de Tribunal Fédéral, 8 février 2011

...Arrêt du 8 février 2011. Cour de droit pénal. Composition. MM. et Mme les Juges Favre, P... la loi de procédure ou le droit constitutionnel applicable lui reconnaît comme partie à la proc�...consid. 4.2.1). En revanche, la question de savoir si les éléments extérieurs retenus en... dernier a été condamné pour abus de confiance, détournement et complicité d'escroquerie. Il av...

• Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale

..., selon l'ancienne répartition constitutionnelle des compétences, la procédure pénale et l'organ...1.5.2.2 Avis suscités par la question du modèle dans le cadre de la procédure de consu... matière, dans le but de renforcer la confiance réciproque des Etats membres dans la législation...

• Feuille Fédérale num. 5, 7 février 2006
• Seccion Unica

• Arrêt nº 4A 376/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 30 septembre 2010

... de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne son... sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou ... interprétation selon la théorie de la confiance (cf. consid. 4.2.1 du jugement querellé). A cet �...

• Arrêt nº 4A 653/2010 de Ire Cour de Droit Civil, 24 juin 2011

... accepté de leur remettre le chèque en question, qu'il avait endossé en blanc. C.________ et E.__... ont été reconnus coupable d'abus de confiance à l'encontre de X.________ et condamnés à des p...a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1 p. 247; 136 II 304 cons...

• Arrêt nº 4A 59/2009 de Ire Cour de Droit Civil, 7 septembre 2009

...�tait le principal animateur du groupe en question. Dans le courant de l'année 1991, Y.________ a tr... sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou ... en application du principe de la confiance (ATF 126 III 59 consid. 1b et les arrêts cités)....

• Arrêt nº 6B 728/2010 de Tribunal Fédéral, 1 mars 2011

...Arrêt du 1er mars 2011. Cour de droit pénal. Composition. MM. et Mme les Juges Favre, P..., de ceux déduits du droit constitutionnel et conventionnel (art. 106 al. 2 LTF), suppose une... pénal fédéral), sans délimiter les questions de fait et de droit. Il duplique, de cette manièr... illégitime, ce qui excluait l'abus de confiance. En revanche, le recourant, qui les avait acquises...

• Arrêt nº 4A 189/2011 de Ire Cour de Droit Civil, 4 juillet 2011

Regeste Miete; Berechnung des Streitwerts bei Anfechtung einer Kündigung (Art. 74 Abs. 1 lit. a BGG; Art. 271a Abs. 1 lit. e OR). Ficht der Mieter die Kündigung eines unbefristeten Mietverhältnisses an, entspricht der Streitwert dem Mietzins, der bis zum Zeitpunkt geschuldet ist, auf den frühestens eine neue Kündigung ausgesprochen werden könnte, sollte sich die angefochtene als ungültig erweisen. Nach der Rechtsprechung ist dabei die dreijährige Frist nach Art. 271a Abs. 1 lit. e OR zu berücksichtigen, während welcher der Vermieter nicht kündigen darf; den Beginn der Frist (dies a quo) bildet - mit Blick auf die Berechnung des Streitwerts - das Datum des angefochtenen kantonalen Entscheides. Sodann ist zu prüfen, auf welchen Zeitpunkt nach Ablauf der Schutzfrist eine Kündigung früheste...

...Elles divergent sur la question de savoir si les recourants ont de surcroît signi... congé ordinaire, et le principe de la confiance n'imposait pas non plus une telle interprétation.... en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 14 février 2...

• Arrêt nº 1C 522/2009 de Ire Cour de Droit Public, 19 mai 2010

Regeste Art. 6 und 8 Abs. 1 BGÖ, Art. 15 RVOG, Art. 5 RVOV; Einsichtsrecht in die zwischen der Eidgenossenschaft und dem Generalsekretär eines Departements bzw. seinem Stellvertreter abgeschlossenen Abgangsvereinbarungen. Als einfache Beilagen zum Antrag an den Bundesrat, welche vor Eröffnung des Mitberichtsverfahrens erstellt wurden, unterliegen die Abgangsvereinbarungen nicht der Geheimhaltung im Sinne von Art. 8 Abs. 1 BGÖ (E. 2). **************************************** Regeste Art. 6 et 8 al. 1 LTrans, art. 15 LOGA, art. 5 OLOGA; droit d'accès aux conventions de départ passées entre la Confédération et un secrétaire général de département, respectivement son suppléant. En tant que simples annexes à la proposition adressée au Conseil fédéral, établies avant l'ouverture de la procéd...

... institutions publiques de même que la confiance des citoyens dans les autorités, tout en amélior...Les documents en question apparaissent dès lors antérieurs à l'ouverture ... du droit fédéral - y compris constitutionnel (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal fédéral n'exam...

• Arrêt nº 2C 341/2011 de IIe Cour de Droit Public, 20 septembre 2011

...106 al. 2 LTF. La question peut cependant demeurer indécise au vu du sort du..., bien que de rang constitutionnel, ne constitue pas un droit constitutionnel ayant u... cantonal a relevé que la relation de confiance est essentielle dans la relation entre le patient ...